Call for proposals (No IX-2023/02) ‘GRANTS TO EUROPEAN POLITICAL FOUNDATIONS’ 2022/C 203/03

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 20 May 2022
• Celex Number: C2022/203/03

20.5.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne C 203/3

---

Appel à propositions (no IX-2023/02)

«SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES»

(2022/C 203/03)

SOMMAIRE

A. Introduction et cadre juridique 3

B. Objectif de l’appel a propositions 4

C. Objet, categorie et forme du financement 5

D. Budget disponible 5

E. Criteres d’admissibilite des demandes de financement 5

F. Criteres d’evaluation des demandes de financement 6

F.1 Critères d’exclusion 6

F.2 Critères d’admissibilité 6

F.3 Critères de sélection 6

F.4 Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits 6

G. Controle partage entre le parlement europeen et l’autorite 7

H. Conditions generales 7

I. Delais 7

J. Publication et traitement des donnees a caractere personnel 8

K. Autres informations 8

A. INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE

1. En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union».

2. Conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil fixent le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. Ces règles sont définies par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), tel que modifié ultérieurement.

3. Selon l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, on entend par fondation politique européenne, «une entité qui est formellement affiliée à un parti politique européen, enregistrée auprès de l’Autorité conformément aux conditions et aux procédures définies dans le présent règlement et qui, par ses activités, dans le cadre des objectifs et des valeurs fondamentales de l’Union, soutient et complète les objectifs du parti politique européen (...)».

4. En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application de l’article 17, paragraphe 1, qui est enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l’Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l’ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions.

5. C’est dans ce contexte que le Parlement européen lance le présent appel à propositions en vue de l’octroi de subventions aux fondations politiques européennes (ci-après l’«appel à propositions»).

6. Le cadre juridique de base est défini par les actes juridiques suivants: a) règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; b) décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2) (ci-après la «décision du Bureau du 1er juillet 2019»); c) règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3) (ci-après le «règlement financier»); d) règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4); e) règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (5); f) règlement intérieur du Parlement européen (6). Le 25 novembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition (7) (refonte) de révision du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Le Conseil et le Parlement européen pourraient approuver les modifications apportées au règlement avant ou pendant l’exercice financier 2023. L’entrée en vigueur du nouveau règlement avant ou durant l’année 2023 est susceptible de faire évoluer le cadre juridique de base dans lequel s’inscriront les financements de l’exercice 2023, ce qui pourrait rendre nécessaire la publication d’un rectificatif technique au présent appel.

B. OBJECTIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS

7. L’objectif du présent appel à propositions est d’inviter les fondations politiques européennes enregistrées à présenter leurs demandes de financement au titre du budget de l’Union (ci-après «les demandes de financement»).

C. OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT

8. L’objet du financement est de soutenir le programme de travail des fondations politiques européennes au cours de l’exercice allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, dans les conditions fixées dans la convention de subvention qui sera conclue entre la fondation politique européenne bénéficiaire et le Parlement européen.

9. La catégorie de financement est la subvention aux fondations politiques européennes visée au titre VIII de la première partie du règlement financier (ci-après «la subvention»). La subvention prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des coûts admissibles réellement exposés.

10. Le montant maximal versé au bénéficiaire par le Parlement européen n’excède ni 95 % des coûts admissibles établis par le budget prévisionnel ni 95 % des coûts admissibles réellement exposés.

D. BUDGET DISPONIBLE

11. Le montant du financement prévu pour l’exercice 2023 au titre de l’article 403 «Financement des fondations politiques européennes» du budget du Parlement européen est de 23 000 000 EUR, montant adopté par le Parlement européen dans son projet d’état prévisionnel. Les crédits disponibles à répartir seront fixés par l’autorité budgétaire dans le budget définitif approuvé pour l’exercice 2023.

E. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT

12.

Les demandes de financement sont admissibles dès lors: a) qu’elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel, accompagné de toutes les pièces justificatives requises; b) qu’elles sont accompagnées du formulaire de déclaration annexé au présent appel, signé par le demandeur, par lequel celui-ci s’engage à accepter les conditions générales et les critères d’exclusion énoncés à l’annexe 1b de la décision du Bureau du 1er juillet 2019; c) qu’elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur; d) qu’elles sont transmises au Président du Parlement européen avant le 30 septembre 2022, de préférence en format pdf, sous la forme d’une copie électronique ou d’un original électronique (portant une signature électronique qualifiée1), à la boîte fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu; Les pièces justificatives de la demande doivent porter une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée, cette dernière devant être en conformité avec le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (8). Si la demande est introduite par voie électronique et que certains documents portent des signatures manuscrites, le demandeur conserve et produit tout original, en tout ou en partie, à la demande des services du Parlement européen et envoie ces originaux à l’adresse physique suivante: Président du Parlement européen À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances ADENAUER 04T003 L-2929 Luxembourg GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

13. Lorsque, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision du Bureau du 1er juillet 2019, le demandeur est invité par l’ordonnateur délégué à présenter des pièces justificatives originales ou des clarifications sur support papier en ce qui concerne la demande, le demandeur utilise l’adresse physique indiquée au paragraphe 12. Les documents électroniques signés au moyen de la signature électronique qualifiée sont également acceptés et doivent être envoyés à la boîte fonctionnelle

...