European Commission v Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:227
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-431/10
• Date: 07 April 2011
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62010CJ0431

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

7 avril 2011 (*)

«Manquement d’État – Directive 2005/85/CE – Droit d’asile – Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié – Normes minimales – Absence de transposition complète dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑431/10,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 1^er septembre 2010,

Commission européenne, représentée par M^mes M. Condou‑Durande et A.-A. Gilly, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Irlande, représentée par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. D. Šváby, président de chambre, MM. E. Juhász (rapporteur) et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M^me V. Trstenjak,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1^er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13 et rectificatif JO 2006, L 236, p. 36), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué les mesures nationales de transposition de ces dispositions, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 de ladite directive.

Le cadre juridique

2 L’article 43 de la directive 2005/85 est libellé comme suit:

«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1^er décembre 2007. Concernant l’article 15, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1^er décembre 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la...