Commission of the European Communities v Joël De Bry.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:710
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-344/05
• Date: 09 November 2006
• Procedure Type: Recurso de casación - fundado
• Celex Number: 62005CJ0344

Affaire C-344/05 P

Commission des Communautés européennes

contre

Joël De Bry

«Pourvoi — Fonctionnaire — Notation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice 2001/2002 — Droits de la défense — Article 26, deuxième alinéa, du statut»

Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 13 juillet 2006

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2006

Sommaire de l'arrêt

Fonctionnaires — Notation — Respect des droits de la défense

(Statut des fonctionnaires, art. 26, al. 1 et 2, et 43)

En tant que garantie de procédure, le principe fondamental de respect des droits de la défense ne saurait être interprété, dans le domaine de la notation du personnel des Communautés européennes, comme imposant, antérieurement à la procédure aboutissant à une telle notation, une obligation d'avertissement préalable. Ce principe doit permettre à l'intéressé, au cours de la procédure de notation, de se défendre face à l'allégation de faits susceptibles d'être retenus à sa charge, mais son rôle n'est pas de lui permettre également d'adapter à l'avenir son comportement afin d'éviter que des faits établis soient effectivement retenus contre lui. L'amélioration de la conduite dans le service constitue un objectif qui excède le champ d'application du respect des droits de la défense, pareil objectif étant en réalité servi par le rapport de notation lui-même.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 26, premier et deuxième alinéas, du statut, dont le but est d'assurer le droit de défense du fonctionnaire, concernent les pièces déjà existantes et font obstacle à ce que, au cours de la procédure de notation, de telles pièces soient retenues contre le fonctionnaire noté sans lui avoir été communiquées avant classement à son dossier individuel, mais n'imposent pas la confection préalable de pièces formalisant toute allégation de faits reprochés à l'intéressé.

Il s'ensuit que ni le principe fondamental de respect des droits de la défense ni les dispositions de l'article 26, premier et deuxième alinéas, du statut ne subordonnent la possibilité de retenir un fait à charge dans le rapport de notation d'un fonctionnaire à l'établissement, préalablement à la procédure aboutissant à l'adoption de ce rapport, d'un avertissement écrit ainsi qu'à la communication de celui-ci à l'intéressé.

(cf. points 39, 41, 43-44, 52)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

9 novembre 2006 (*)

«Pourvoi – Fonctionnaire – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice 2001/2002 – Droits de la défense – Article 26, deuxième alinéa, du statut»

Dans l’affaire C-344/05 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 21 septembre 2005,

Commission des Communautés européennes, représentée par M^me L. Lozano Palacios et M. H. Kraemer, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Joël De Bry, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Woluwe-St-Lambert (Belgique), représenté par M^e S. Orlandi, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante en première instance,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. R. Schintgen, J. Klučka, M^me R. Silva de Lapuerta et M. L. Bay Larsen (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 13 juillet 2006,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 juillet 2005, De Bry/Commission (T‑157/04, non publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission du 26 mai 2003 (ci-après la «décision litigieuse») rendant définitif le rapport d’évolution de carrière (ci-après le «REC») de M. De Bry, fonctionnaire, relatif à la période allant du 1^er juillet 2001 au 31 décembre 2002.

Le cadre juridique

2 L’article 26, premier et deuxième alinéas, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa rédaction applicable aux faits du présent litige (ci-après le «statut»), dispose:

«Le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir:

a) toutes pièces intéressant sa situation administrative et tous rapports concernant sa compétence, son rendement ou son comportement;

b) les observations formulées par le fonctionnaire à l’égard desdites pièces.

Toute pièce doit être enregistrée, numérotée et classée sans discontinuité; l’institution ne peut opposer à un fonctionnaire ni alléguer contre lui des pièces visées au point a), si elles ne lui ont pas été communiquées avant classement.»

3 L’article 43 du statut énonce:

«La compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire, à l’exception de ceux des grades A 1 et A 2, font l’objet d’un rapport périodique établi au moins tous les deux ans, dans les conditions fixées par chaque institution, conformément aux dispositions de l’article 110.

Ce rapport est communiqué au fonctionnaire. Celui-ci a la faculté d’y joindre toutes observations qu’il juge utiles.»

4 L’article 110, premier et deuxième alinéas, du statut prévoit que les dispositions générales d’exécution de celui-ci sont arrêtées par chaque institution après consultation de son comité du personnel et avis du comité du statut, puis sont portées à la connaissance du personnel.

5 Le 26 avril 2002, la Commission a adopté une décision relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut (ci-après la «décision DGE 43»), par laquelle elle a introduit un nouveau système de notation.

6 L’article 1^er de la décision DGE 43 prévoit l’établissement, chaque année, d’un REC.

7 Les articles 7 et 8 régissent la procédure d’évaluation. À la suite d’une auto‑évaluation rédigée par le fonctionnaire noté et d’un dialogue entre celui-ci et l’évaluateur, son chef...