Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:606
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 01 October 2009
• Docket Number: C-575/08
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 62008CJ0575

ARRÊT DU 1. 10. 2009 – AFFAIRE C-575/08

COMMISSION / BELGIQUE

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

1^er octobre 2009 (*)

«Manquement d’État – Directive 2005/56/CE – Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑575/08,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 22 décembre 2008,

Commission des Communautés européennes, représentée par M^mes V. Peere et P. Dejmek, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M^me D. Haven, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, M. L. Bay Larsen (rapporteur) et M^me C. Toader, juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310, p. 1, ci-après la «directive»), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 L’article 19, premier alinéa, de la directive dispose que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 15 décembre 2007.

3 N’ayant pas été informée quant aux dispositions prises par le Royaume de Belgique pour assurer la transposition de la directive dans l’ordre juridique interne de celui-ci et ne disposant pas d’autres éléments d’information lui permettant de conclure que celles-ci avaient été adoptées, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 226 CE. Après avoir mis le Royaume de Belgique en demeure de présenter ses observations, la Commission a, par lettre du 6 juin 2008, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

4 Par lettre du 28 juillet 2008, les autorités belges ont répondu à l’avis motivé, d’une part, en faisant valoir que les quinze...