Procureur de la République v René Chatain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1980:108
• Docket Number: 65/79
• Celex Number: 61979CJ0065
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 24 April 1980

Avis juridique important

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61979J0065

Arrêt de la Cour du 24 avril 1980. - Procureur de la République contre René Chatain. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nanterre - France. - Principes actifs - Valeur en douane. - Affaire 65/79.

Recueil de jurisprudence 1980 page 01345
édition spéciale grecque page 00017

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - PRIX FACTURE - MINORATION PAR LES AUTORITES NATIONALES - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 375/69 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - PORTEE - OBLIGATION DES ADMINISTRATIONS NATIONALES DE RECONNAITRE LA VALEUR EN DOUANE A DES FINS NON DOUANIERES - ABSENCE - REPRESSION DES TRANSFERTS ILLICITES DE CAPITAUX - APPLICATION DE LA LEGISLATION FINANCIERE OU FISCALE NATIONALE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 375/69 )

3 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - VIOLATION - ABSENCE - APPLICATION DE SANCTIONS PENALES A UN IMPORTATEUR QUI A FORMELLEMENT RESPECTE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA VALEUR EN DOUANE

( ACCORD CEE-SUISSE, ART . 13; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 375/69 )

Sommaire

1 . SAUF DEROGATION EVENTUELLE DECOULANT SOIT DE LA STRUCTURE MEME DU TARIF DOUANIER COMMUN, SOIT DE REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES POURSUIVANT DES OBJECTIFS PARTICULIERS AUTRES QUE CEUX VISES PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN, LES MODIFICATIONS DE LA VALEUR EN DOUANE VISEES PAR LES REGLEMENTS NO 803/68 ET 375/69 SONT DES MODIFICATIONS EN HAUSSE, DESTINEES TANT A EVITER LES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU D' ACTIVITE ET LES DISTORTIONS DE CONCURRENCE QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE D' UNE SOUS-EVALUATION DES MARCHANDISES IMPORTEES, QU' A ASSURER A LA COMMUNAUTE L' INTEGRALITE DE LA PERCEPTION DOUANIERE . LA MINORATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES D' UN ETAT MEMBRE DU PRIX FACTURE DES MARCHANDISES IMPORTEES D' UN ETAT TIERS NE REPOND PAS AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES .

2 . L' ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS NO 803/68 ET 375/69 NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D' OBLIGER LES ADMINISTRATIONS FISCALES ET FINANCIERES DES ETATS MEMBRES A RECONNAITRE CETTE VALEUR A DES FINS AUTRES QUE L' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN . DES LORS, S' IL ETAIT ETABLI QU' UNE ENTREPRISE FORMANT PARTIE D' UNE SOCIETE OU D' UN GROUPE DE SOCIETES, DONT LE CENTRE DE DIRECTION SE TROUVE EN DEHORS DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE, PRATIQUE, DANS SES RAPPORTS AVEC CE CENTRE DE DIRECTION OU AVEC D' AUTRES ENTREPRISES APPARTENANT AU MEME GROUPE, DES PRIX DONT L' APPLICATION POURRAIT IMPLIQUER UN TRANSFERT ILLICITE DE CAPITAL OU DE BENEFICES, IL APPARTIENDRAIT A L' ETAT MEMBRE CONCERNE DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE D' ETABLIR ET, EVENTUELLEMENT, DE REPRIMER DE TELS AGISSEMENTS EN VERTU DE SA LEGISLATION FINANCIERE OU FISCALE, ET NON EN APPLIQUANT LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA VALEUR EN DOUANE .

3 . SI UN IMPORTATEUR A EXACTEMENT ET COMPLETEMENT REMPLI LE FORMULAIRE ANNEXE AU REGLEMENT NO 375/69, ALORS QU' IL N' EST PAS CONTESTE QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EFFECTIVEMENT LIVREES A L' ACHETEUR POUR LA QUALITE ET LA QUANTITE INSCRITES SUR LA FACTURE, QUE LE VENDEUR A PERCU LA TOTALITE DU PRIX FACTURE ET QU' IL NE LUI EST PAS REPROCHE DE N' AVOIR PAS REPONDU A DES RENSEIGNEMENTS PLUS DETAILLES QUE LUI AURAIENT EVENTUELLEMENT DEMANDES LES AUTORITES DOUANIERES, IL N' A VIOLE AUCUNE DES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ET PAR L' ARTICLE 13 DE L' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE, DU 22 JUILLET 1972 . PAR CONTRE, LES SUITES A DONNER SUR D' AUTRES PLANS - TELS QUE CEUX CONCERNANT LES LEGISLATIONS FINANCIERES OU FISCALES AUTRES QUE LES DOUANES - QUI NE SONT PAS REGLEMENTES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELEVENT DE L' ORDRE JURIDIQUE DE L' ETAT MEMBRE INTERESSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 65/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE JUGE D ' INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

ET

RENE CHATAIN , GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ' LABORATOIRES SANDOZ ' A RUEIL-MALMAISON ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS N 803/68 , 1581/74 , 375/69 , 603/72 RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE , ET DU REGLEMENT N 2840/72 RELATIF A L ' ACCORD CEE SUISSE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCES EN DATE DES 7 MARS ET 14 MAI 1979 , PARVENUES A LA COUR LES 18 AVRIL ET 16 MAI 1979 , LE JUGE D ' INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS N 803/68 DU 27 JUIN 1968 ( JO N L 148 , P . 6 ), N 375/69 DU 27 FEVRIER 1969 ( JO N L 152 , P . 1 ) ET N 1581/74 DU 24 JUIN 1974 ( JO N L 168 , P . 15 ) ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE CONCLU EN VERTU DU REGLEMENT N 2840/72 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO N L 300 , P . 188).

2 CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE INFORMATION JUDICIAIRE SUIVIE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ' LABORATOIRES SANDOZ ' ( APPELEE PAR LA...