European Commission v Kingdom of Belgium.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:95
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 17 February 2011
• Docket Number: C-321/10
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62010CJ0321

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

17 février 2011 (*)

«Manquement d’État – Directive 2007/2/CE – Politique de l’environnement – Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) – Échange et mise à jour de données en format électronique – Transposition incomplète»

Dans l’affaire C‑321/10,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 5 juillet 2010,

Commission européenne, représentée par M^me J. Sénéchal, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M. T. Materne et M^me M. Jacobs, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. D. Šváby, président de chambre, M^me R. Silva de Lapuerta et M. T. von Danwitz (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p. 1, ci-après la «directive»), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2 L’article 24, paragraphe 1, de la directive dispose que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 15 mai 2009.

3 N’ayant pas été informée des dispositions prises par le Royaume de Belgique pour assurer la transposition complète de la directive dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 258 TFUE.

4 Après avoir adressé une lettre de mise en demeure datée du 28 septembre 2009 au Royaume de Belgique, la Commission a, par lettre du 29 janvier 2010, transmis un avis motivé invitant ledit État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci.

5 Le 25 mars 2010, le gouvernement fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et la Région flamande du Royaume de Belgique...