European Commission v Republic of Poland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:155
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 17 March 2011
• Docket Number: C-326/09
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62009CJ0326

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

17 mars 2011 (*)

«Manquement d’État – Directive 2004/113/CE – Politique sociale – Égalité de traitement entre les femmes et les hommes – Accès à des biens et services et fourniture de biens et services – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑326/09,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 12 août 2009,

Commission européenne, représentée par MM. M. van Beek et M. Kaduczak, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République de Pologne, représentée par M. M. Dowgielewicz, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. M. Ilešič, faisant fonction de président de la cinquième chambre, M. E. Levits et M^me M. Berger (rapporteur), juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37), ou, en tout état de cause, en ne l’ayant pas informée de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 Conformément à l’article 17 de la directive 2004/113, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive avant le 21 décembre 2007 et les communiquer immédiatement à la Commission.

La procédure précontentieuse

3 N’ayant pas été informée des mesures prises par la République de Pologne pour assurer la transposition de la directive 2004/113 dans l’ordre juridique national dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE et a, par une lettre du 29 janvier 2008, mis cet État membre en demeure de présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette lettre.

4 Par des lettres transmises à la Commission le 1^er avril 2008, la République de Pologne a indiqué que certaines dispositions de la directive 2004/113 correspondaient à des dispositions légales nationales existantes et que les mesures nécessaires à la transposition de cette directive faisaient l’objet des travaux législatifs en cours.

5 Ne disposant d’aucune information de nature à établir que lesdites mesures avaient été adoptées, la Commission a, par une lettre du 27 juin 2008, émis un avis motivé invitant la République de Pologne à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations découlant de ladite directive dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis.

6 La République de Pologne a répondu audit avis motivé par une lettre du 21 août 2008. Elle dressait, dans cette dernière, une liste d’actes assurant la mise en œuvre de certaines dispositions de la directive 2004/113, tout en concédant que la transposition requise n’était toujours pas complète et que les travaux législatifs en cours étaient encore au stade de l’élaboration d’un projet de loi.

7 Plus précisément, la République de Pologne faisait valoir qu’un projet de loi sur l’égalité de traitement dont l’objectif était de parachever la transposition de la directive 2004/113 dans l’ordre juridique polonais était en cours d’élaboration. Les travaux législatifs entrepris dans ce domaine auraient été associés aux travaux d’examen et de transposition intégrale d’autres directives relatives à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement. Ce projet de loi sur l’égalité de...