Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:111
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 116/86
• Date: 03 March 1988
• Procedure Type: Action for failure to fulfil obligations - successful
• Celex Number: 61986CJ0116

Avis juridique important

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61986J0116

Arrêt de la Cour du 3 mars 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut de transposition d'une directive concernant la brucellose. - Affaire 116/86.

Recueil de jurisprudence 1988 page 01323

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - INSUFFISANCE DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES - EXIGENCE DE SECURITE JURIDIQUE

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

Sommaire

LES DISPOSITIONS D' UNE DIRECTIVE MODIFIANT UNE DIRECTIVE ANTERIEURE DOIVENT ETRE TRANSPOSEES PAR DES DISPOSITIONS INTERNES A CARACTERE CONTRAIGNANT AYANT LA MEME VALEUR QUE CELLES ADOPTEES LORS DE LA PREMIERE TRANSPOSITION ET DEVANT FAIRE L' OBJET D' AMENAGEMENTS .

EN EFFET, DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES, PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D' UNE PUBLICITE ADEQUATE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DE L' OBLIGATION QUI INCOMBE AUX ETATS MEMBRES, DESTINATAIRES D' UNE DIRECTIVE, EN VERTU DE L' ARTICLE 189 DU TRAITE .

NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UNE EXECUTION CORRECTE UNE LEGISLATION AMBIGUE QUI MAINTIENT POUR LES SUJETS DE DROIT CONCERNES UN ETAT D' INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QUI LEUR SONT RESERVEES DE FAIRE APPEL AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 116/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . ALBERTO PROZILLIO ET GIULIANO NARENCO, CONSEILLERS JURIDIQUES DE LA COMMISSION, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, REPRESENTE PAR M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L' AMBASSADE D' ITALIE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/109/CEE DU CONSEIL, DU 24 JANVIER 1979, MODIFIANT LA DIRECTIVE 64/432/CEE EN CE QUI CONCERNE LA BRUCELLOSE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, F.F . DE PRESIDENT, G . BOSCO ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 8 JUILLET 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 MAI 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/109/CEE DU CONSEIL, DU 24 JANVIER 1979 ( JO L 29, P . 20 ), MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA BRUCELLOSE, LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1964, RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( JO L 121, P . 1977 ), TELLE QUE MODIFIEE, EN DERNIER LIEU, PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976 ( JO 1977, L 26, P . 81 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 LA DIRECTIVE 79/109/CEE A APPORTE A LA DIRECTIVE 64/432/CEE DES MODIFICATIONS QUI CONSISTENT ESSENTIELLEMENT, D' UNE PART, DANS L' INTRODUCTION DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES "REGIONS INDEMNES" ET, D' AUTRE PART, DANS LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES TECHNIQUES DE CONTROLE SANITAIRE UTILISEES POUR DECELER LA PRESENCE DE BRUCELLOSE...