Axel Walz v Clickair SA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:251
• Docket Number: C-63/09
• Celex Number: 62009CJ0063
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 06 May 2010

Affaire C-63/09

Axel Walz

contre

Clickair SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Juzgado de lo Mercantil nº 4 de Barcelona)

«Transports aériens — Convention de Montréal — Responsabilité des transporteurs en matière de bagages enregistrés — Article 22, paragraphe 2 — Limites de responsabilité en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages — Notion de ‘préjudice’ — Dommages matériel et moral»

Sommaire de l'arrêt

Transports — Transports aériens — Règlement nº 2027/97 — Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) — Responsabilité des transporteurs en matière de bagages enregistrés — Limite en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages

(Règlement du Conseil nº 2027/97, tel que modifié par le règlement nº 889/2002, art. 3, § 1; convention de Montréal de 1999, art. 22, § 2)

Le terme préjudice, qui sous-tend l'article 22, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, fixant la limite de responsabilité du transporteur aérien pour le préjudice résultant, notamment, de la perte de bagages, doit être interprété en ce sens qu'il inclut aussi bien le dommage matériel que le dommage moral.

En effet, les différentes limitations de l’indemnisation mentionnées au chapitre III de ladite convention, y compris celle fixée à son article 22, paragraphe 2, doivent s’appliquer à l’intégralité du préjudice causé, indépendamment de la nature matérielle ou morale de celui-ci.

(cf. points 37, 39 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

6 mai 2010 (*)

«Transports aériens – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs en matière de bagages enregistrés – Article 22, paragraphe 2 – Limites de responsabilité en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages – Notion de ‘préjudice’ – Dommages matériel et moral»

Dans l’affaire C‑63/09,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Juzgado de lo Mercantil nº 4 de Barcelona (Espagne), par décision du 20 janvier 2009, parvenue à la Cour le 13 février 2009, dans la procédure

Axel Walz

contre

Clickair SA,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M^me R. Silva de Lapuerta, MM. E. Juhász, J. Malenovský (rapporteur) et D. Šváby, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 10 décembre 2009,

considérant les observations présentées:

– pour M. Walz, par M^e J.-P. Mascaray Martí, abogado,

– pour Clickair SA, par M^me E. Rodés Casas, procuradora, et M^e I. Soca Torres, abogado,

– pour la Commission européenne, par M^me L. Lozano Palacios et M. K. Simonsson, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 26 janvier 2010,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 22, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (JO L 194, p. 39, ci-après la «convention de Montréal»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Walz, passager de la compagnie aérienne Clickair SA (ci-après «Clickair»), à cette dernière, au sujet de l’indemnisation du préjudice résultant de la perte de bagages enregistrés à l’occasion d’un transport aérien effectué par cette compagnie.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union

3 L’article 1^er du règlement (CE) nº 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (JO L 285, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mai 2002 (JO L 140, p. 2, ci-après le «règlement n° 2027/97»), dispose:

«Le présent règlement met en œuvre les dispositions pertinentes de la convention de Montréal relatives au transport aérien de passagers et de leurs bagages, et fixe certaines dispositions supplémentaires. […]»

4 L’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2027/97 énonce:

«La responsabilité d’un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par toutes les dispositions de la convention de Montréal relatives à cette responsabilité.»

La convention de Montréal

5 Au troisième alinéa du préambule de la convention de Montréal, les États parties à cette convention «reconnaiss[e]nt l’importance d’assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien international et la nécessité d’une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation».

6 Aux termes du cinquième alinéa dudit préambule:

«[…] l’adoption de mesures collectives par les États en vue d’harmoniser davantage et de codifier certaines règles régissant le transport aérien international est le meilleur moyen de réaliser un équilibre équitable des intérêts […]».

7 Le chapitre III de la convention de Montréal est intitulé: «Responsabilité du transporteur et étendue de l’indemnisation du préjudice».

8 L’article...