DTZ Zadelhoff vof v Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:423
• Date: 05 July 2012
• Celex Number: 62011CJ0259
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑259/11

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

5 juillet 2012 ( *1 )

«Sixième directive TVA — Articles 5, paragraphe 3, sous c), et 13, B, sous d), point 5 — Négociation d’une opération de transfert d’actions de sociétés — Opération impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles de ces sociétés — Exonération»

Dans l’affaire C‑259/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 22 avril 2011, parvenue à la Cour le 26 mai 2011, dans la procédure

DTZ Zadelhoff vof

contre

Staatssecretaris van Financiën,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. U. Lõhmus, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour DTZ Zadelhoff vof, par M. B. van Zadelhoff, belastingadviseur,

— pour le gouvernement néerlandais, par Mmes C. Wissels et C. Schillemans, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par Mme C. Soulay et M. W. Roels, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5, paragraphe 3, sous c), et 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant DTZ Zadelhoff vof (ci-après «DTZ Zadelhoff») au Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances) au sujet de la qualification, aux fins de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), d’un transfert d’actions de sociétés impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles appartenant à ces dernières.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Aux termes de l’article 2, point 1, de la sixième directive: «Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée: 1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel».

4 L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la sixième directive prévoit: «1. Est considéré comme ‘livraison d’un bien’ le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. […] 3. Les États membres peuvent considérer comme biens corporels: […] c) les parts d’intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un bien immeuble.»

5 L’article 13, B, de la sixième directive, intitulé «Autres exonérations», dispose: «Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: […] d) les opérations suivantes: […] 5. les opérations, y compris la négociation mais à l’exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d’associations, les obligations et les autres titres, à l’exclusion: […] — des droits ou titres visés à l’article 5 paragraphe 3; […]»

6 Selon la juridiction de renvoi, le Royaume des Pays-Bas n’a pas fait usage de la possibilité accordée aux États membres par l’article 5, paragraphe 3, sous c), de la sixième directive.

Le droit néerlandais

7 L’article 11 de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (Wet op de omzetbelasting), du 28 juin 1968 (Staatsblad 1968, no 329), dispose: «1. Sont exonérées de la taxe dans des conditions fixées par un règlement d’administration publique: […] i) les livraisons de biens et les prestations de services suivantes: […] 2o les opérations, y compris la négociation, mais à l’exception de la garde et de la gestion, portant sur les valeurs mobilières et les autres titres, à l’exclusion des titres représentatifs de marchandises; […]»

Les faits à l’origine du litige au principal et les questions préjudicielles

8 Au cours de la période en cause au principal, Fabege AB (ci-après «Fabege»), société établie en Suède, détenait indirectement la totalité des actions de World Fashion Centre Amsterdam BV, qui était la société propriétaire et l’exploitant des tours I et II du complexe immobilier World Fashion Centre (ci-après le «WFC»), situées à Amsterdam (Pays-Bas). Fabege détenait, également de manière indirecte, 100 % des actions de Fabege WF BV, qui était la société propriétaire et l’exploitant de la tour IV du WFC.

9 Stienstra BV Bedrijfshuisvesting (ci-après «Stienstra»), société établie à ’s-Hertogenbosch (Pays-Bas), détenait indirectement la totalité des actions de De Herven III BV (ci-après «De Herven»), qui était le propriétaire et l’exploitant du complexe de bureaux Soetelieve, situé dans la même ville.

10 DTZ Zadelhoff exerce des activités de courtage et de conseil en matière immobilière.

11 En 1999, DTZ Zadelhoff a été chargée par Fabege, contre le paiement d’une rémunération, de rechercher des acquéreurs pour le WFC. Fabege avait l’intention de céder ce complexe immobilier par une cession des actions des sociétés qui étaient indirectement propriétaires de celui-ci. Le prix de vente demandé pour les actions dépendait quasi exclusivement de la valeur marchande du WFC en tant que bien immobilier. Dans le cadre de sa mission, DTZ Zadelhoff a trouvé un acquéreur auquel les actions ont été vendues et cédées entre le 5 octobre 1999 et le 24 janvier 2000.

12 Au cours de l’année 2000, DTZ Zadelhoff a été chargée par Stienstra, contre le paiement d’une rémunération, de rechercher des acquéreurs pour le complexe de bureaux Soetelieve. Il n’était provisoirement pas indiqué si c’était la propriété dudit complexe qui serait transférée ou celle des actions de De Herven. Finalement, l’intervention de DTZ Zadelhoff a permis de trouver un acquéreur à qui les actions de De Herven ont été vendues et cédées.

13 DTZ Zadelhoff n’a ni facturé ni acquitté la TVA pour les prestations de services, consistant en la recherche des acquéreurs pour lesdits biens immobiliers, qu’elle a effectuées pour Fabege et Stienstra. Elle a considéré que soit ces prestations étaient exonérées de la taxe en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous i), 2o, de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires du 28 juin 1968, soit ces prestations n’étaient pas imposables aux Pays-Bas, étant donné qu’une prestation est considérée comme n’ayant pas eu lieu sur le territoire du Royaume des Pays-Bas si le commettant n’est pas établi dans cet État membre.

14 L’Inspecteur van de Belastingdienst (ci-après l’«Inspecteur») a estimé que l’exonération n’était pas applicable et que les prestations de services devaient être considérées comme ayant eu lieu aux Pays-Bas, imposant en conséquence à DTZ Zadelhoff un redressement de TVA pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000. Après réclamation de cette société, le montant de ce redressement a été réduit par décision de l’Inspecteur.

15 DTZ Zadelhoff a introduit un recours contre cette dernière décision de l’Inspecteur devant le Rechtbank te Haarlem (tribunal d’arrondissement de Haarlem), qui l’a rejeté comme infondé. Cette société a interjeté appel de ce jugement devant le Gerechtshof te Amsterdam (cour d’appel d’Amsterdam), qui a confirmé le jugement de première instance. DTZ Zadelhoff a alors introduit un recours en cassation devant le Hoge Raad der Nederlanden.

16 Le Hoge Raad der Nederlanden considère que le Gerechtshof te Amsterdam a correctement déterminé le lieu où les prestations doivent être considérées comme ayant été effectuées. En revanche, la juridiction de renvoi a des doutes sur la qualification, aux fins de l’exonération de la TVA, de l’opération de transfert d’actions de sociétés impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles appartenant à ces sociétés.

17 Dans ces conditions, le Hoge Raad der Nederlanden a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions...