Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:347
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-446/01
• Date: 12 June 2003
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62001CJ0446

Avis juridique important

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62001J0446

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 2003. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Directive 75/442/CEE - Environnement - Gestion des déchets. - Affaire C-446/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-06053

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

rt. 226 CE)

Parties

Dans l'affaire C-446/01,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Valero Jordana, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume d'Espagne, représenté par Mme L. Fraguas Gadea, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir, en ce qui concerne certaines décharges, l'application des articles 4, 9 et, le cas échéant, 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 novembre 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir, en ce qui concerne certaines décharges, l'application des articles 4, 9 et, le cas échéant, 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32, ci-après la «directive 75/442»), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Le cadre juridique

2 L'article 4 de la directive 75/442 dispose:

«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment:

- sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,

- sans provoquer d'incommodités par le bruit...