Christos Michail v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2009:457
• Court: General Court (European Union)
• Docket Number: T-50/08
• Date: 19 November 2009
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado
• Celex Number: 62008TJ0050

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
19 novembre 2009

Affaire T-50/08 P

Christos Michail

contre

Commission des Communautés européennes

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2004 – Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 22 novembre 2007, Michail/Commission (F‑34/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Christos Michail supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

1. Pourvoi – Moyens – Conclusions n’étant soutenues par aucun moyen spécifique – Irrecevabilité

[Art. 225 A CE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 138, § 1, alinéa 1, sous c)]

2. Procédure – Motivation des arrêts – Portée

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et annexe I, art. 7, § 1)

3. Pourvoi – Moyens – Dénaturation des éléments de preuve – Inexactitude matérielle des constatations des faits résultant des pièces du dossier – Recevabilité

(Art. 225 A CE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11, § 1)

4. Recours en annulation – Moyens – Moyen inopérant – Notion

5. Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant

1. Il résulte de l’article 225 A CE, de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice et de l’article 138, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure du Tribunal qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Dès lors, les conclusions d’un pourvoi tendant à l’annulation d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique doivent être rejetées comme irrecevables dans la mesure où elles ne sont soutenues par aucun moyen spécifique.

(voir points 30 à 33)

Référence à : Cour 17 septembre 1996, San Marco/Commission, C‑19/95 P, Rec. p. I‑4435, point 37 ; Cour 28 mai 1998, New Holland Ford/Commission, C‑8/95 P, Rec. p. I‑3175, point 23

2. Si l’obligation qui incombe au Tribunal de la...