Marijke Schneemann and others v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:69
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 14 February 1990
• Docket Number: C-137/88
• Celex Number: 61988CJ0137
• Procedure Type: Recurso de funcionarios - fundado

Avis juridique important

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61988J0137

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1990. - Marijke Schneemann e.a. contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés - Transferts au régime communautaire - Obligation d'assistance de l'article 24 du statut. - Affaire C-137/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-00369

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Obligation d' assistance incombant à l' administration - Portée

( Statut des fonctionnaires, art . 24 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Compétence de la Cour - Limites

( Traité CEE, art . 179 )

Sommaire

1 . S' il est vrai qu' afin de satisfaire à l' obligation d' assistance qui lui incombe en vertu de l' article 24 du statut des fonctionnaires l' administration dispose d' un pouvoir d' appréciation, sous le contrôle de la Cour, dans le choix des mesures et moyens, cette obligation est particulièrement contraignante, s' agissant du contentieux complexe des droits à pension, dès lors que l' administration connaît de très longue date les raisons ayant motivé les demandes d' assistance technique et financière présentées par des fonctionnaires pour introduire toute action contre un État membre, propre à régler le problème de transfert des droits à pension qu' ils ont acquis dans un régime de pension de cet État .

Doit dès lors être annulée la décision de la Commission portant rejet de telles demandes .

2 . Dans le cadre d' un recours introduit par des fonctionnaires en vertu de l' article 179 du traité, il n' appartient pas à la Cour de juger si la Commission s' est correctement acquittée de la mission de surveillance dont elle est chargée en vertu, notamment, de l' article 155 du traité .

Parties

Dans l' affaire C-137/88,

Marijke Schneemann et 408 autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, représentés par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, en l' étude de Me Yvette Hamilius, 10 boulevard Royal,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Sean Van Raepenbusch, membre du service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission refusant aux requérants son assistance financière et technique dans le litige qui les oppose à l' État belge, relatif au transfert des droits à pension acquis dans un régime de pensions belge,

LA COUR ( deuxième chambre ),

composée de MM . O . Due, président, faisant fonction de président de chambre, F . A . Schockweiler, président de chambre, et G . F . Mancini, juge,

avocat général : M . G . Tesauro

greffier : M . J.-G . Giraud

vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 26 septembre 1989,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions présentées à l' audience du 21 novembre 1989,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 mai 1988, Mme Marijke Schneemann, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes ( ci-après "Commission "), et 408 autres...