Comptoir national technique agricole (CNTA) SA v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1975:59
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 14 May 1975
• Docket Number: 74-74
• Procedure Type: Recurso por responsabilidad - fundado
• Celex Number: 61974CJ0074

Avis juridique important

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61974J0074

Arrêt de la Cour du 14 mai 1975. - Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 74-74.

Recueil de jurisprudence 1975 page 00533
édition spéciale grecque page 00157
édition spéciale portugaise page 00183
édition spéciale espagnole page 00159
édition spéciale suédoise page 00461
édition spéciale finnoise page 00469

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif

Mots clés

1 . CEE - RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF COMPORTANT DES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE - INDEMNISATION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 215 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES - MESURES MONETAIRES - PERTURBATIONS - MONTANTS COMPENSATOIRES - CARACTERE EXCEPTIONNEL - INTRODUCTION - MAINTIEN - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( REGLEMENT NO 974/71 , ART . 1 , PARAGRAPHE 2 , DERNIERE PHRASE )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MESURES MONETAIRES - ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES - PERTURBATIONS - MONTANTS COMPENSATOIRES - DROIT - NAISSANCE

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MESURES MONETAIRES - ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES - PERTURBATIONS - MONTANTS COMPENSATOIRES - INTERETS INDIVIDUELS - PROTECTION - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - PREJUDICE DE L ' INTERESSE - REPARATION - ETENDUE

Sommaire

1 . QUAND IL S ' AGIT D ' UN ACTE D ' UN CARACTERE NORMATIF ET COMPORTANT UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .

2 . L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES EN CAS DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES PAR DES MESURES MONETAIRES AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL , L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DERNIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 974/71 DOIT ETRE ENTENDU COMME ENONCANT UNE CONDITION NON SEULEMENT DE L ' INTRODUCTION , MAIS AUSSI DU MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR UN PRODUIT DETERMINE .

LA COMMISSION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR JUGER SI LES MESURES MONETAIRES VISEES POURRAIENT ENTRAINER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DU PRODUIT EN CAUSE .

AFIN D ' APPRECIER LE RISQUE DE TELLES PERTURBATIONS , IL EST LOISIBLE A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONDITIONS DU MARCHE AUSSI BIEN QUE LES FACTEURS MONETAIRES .

3 . LE DROIT ACTUEL A BENEFICIER D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE A L ' EXPORTATION EN CAS DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES PAR DES MESURES MONETAIRES N ' EST CREE QUE PAR LA REALISATION DE L ' EXPORTATION ET SEULEMENT A PARTIR DU MOMENT OU CELLE-CI A LIEU .

4 . NONOBSTANT LE FAIT QUE LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES N ' OFFRE PAS UNE GARANTIE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES CONTRE LES RISQUES DE MODIFICATION DES COURS DE CHANGE , UN OPERATEUR PEUT LEGITIMEMENT AVOIR CONFIANCE QUE , POUR DES OPERATIONS IRREVOCABLEMENT ENGAGEES PAR LUI PARCE QU ' IL A OBTENU , SOUS CAUTION , DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT PREFIXATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION , AUCUNE MODIFICATION IMPREVISIBLE N ' INTERVIENDRA QUI AURAIT POUR EFFET , EN LUI REIMPOSANT LE RISQUE DE CHANGE , DE LUI CAUSER DES PERTES INEVITABLES . LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SERAIT DONC ENGAGEE SI , EN L ' ABSENCE D ' UN INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE EN SENS CONTRAIRE , LA COMMISSION SUPPRIMAIT , AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS AVERTISSEMENT , L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES DANS UN SECTEUR DETERMINE SANS PRENDRE DE MESURES TRANSITOIRES QUI , AU MOINS , PERMETTRAIENT A UN OPERATEUR ECONOMIQUE SOIT D ' EVITER LA PERTE QUI LUI AURAIT ETE CAUSEE DANS L ' EXECUTION DE CONTRATS D ' EXPORTATION DONT LA REALITE ET L ' IRREVOCABILITE SONT ETABLIES PAR LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS , SOIT D ' ETRE DEDOMMAGE DE CETTE PERTE .

EN CE QUI CONCERNE L ' ETENDUE DU PREJUDICE A REPARER , LA COMMUNAUTE EST TENUE DE DEDOMMAGER LE REQUERANT DE LA PERTE QU ' IL A SUBIE , DU FAIT DE L ' ABROGATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , DANS L ' EXECUTION DES EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES RESTITUTIONS AVAIENT ETE FIXEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 74-74

COMPTOIR NATIONAL TECHNIQUE AGRICOLE ( CNTA ) SA , PARIS , REPRESENTE PAR ME JEAN-FRANCOIS PERICAUD , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME J . WOLTER , 2 , RUE GOETHE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . P . LAMOUREUX , 4...