Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:715
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 11 December 2008
• Docket Number: C-480/07
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62007CJ0480

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

11 décembre 2008 (*)

«Manquement d’État – Directive 2000/59/CE – Installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison – Défaut d’avoir élaboré, mis en œuvre ou approuvé des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports»

Dans l’affaire C‑480/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 31 octobre 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. K. Simonsson et R. Vidal Puig, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume d’Espagne, représenté par M^me B. Plaza Cruz, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot (rapporteur), J. Makarczyk, P. Kūris et L. Bay Larsen, juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en omettant d’élaborer, de mettre en œuvre et d’approuver, pour tous les ports espagnols, des plans de réception et de traitement des déchets, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332, p. 81).

Le cadre juridique

2 Conformément à son article 1^er, la directive 2000/59 vise à réduire les rejets de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer effectués par les navires utilisant les ports de la Communauté européenne, en améliorant la disponibilité et l’utilisation des installations de réception portuaires destinées à ces déchets et à ces résidus, et à renforcer ainsi la protection du milieu marin.

3 L’article 3, sous b), premier alinéa, de la directive 2000/59 prévoit qu’elle s’applique «à tous les ports des États membres dans lesquels les navires […] font habituellement escale».

4 L’article 5, paragraphes 1 et 2, de cette directive dispose:

«1. Un plan approprié de réception et de traitement des déchets est établi et mis en œuvre pour chaque port après consultation des parties concernées, notamment les utilisateurs des ports ou leurs représentants, compte tenu des prescriptions visées aux articles 4, 6, 7, 10 et 12. Des prescriptions détaillées relatives à l’établissement de ces plans figurent à l’annexe I.

2. Les plans de réception et de traitement des déchets visés au paragraphe 1 peuvent, lorsque cela est nécessaire par souci d’efficacité, être élaborés au niveau régional, chaque port y étant associé comme il se doit, pour autant qu’y soient spécifiées, pour chacun des ports, les installations de réception nécessaires et celles qui sont disponibles.»

5 En vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 28 décembre 2002 et en informer immédiatement la Commission.

La procédure précontentieuse

6 La Commission a, le 4 août 2004, demandé au Royaume d’Espagne de lui confirmer l’adoption et la mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports espagnols et de lui transmettre, pour le 15 septembre suivant, les plans correspondant à un échantillon de...