Tele Danmark A/S v Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark (HK).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:513
• Docket Number: C-109/00
• Celex Number: 62000CJ0109
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 04 October 2001

Avis juridique important

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62000J0109

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2001. - Tele Danmark A/S contre Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark (HK). - Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE - Article 10 de la directive 92/85/CEE - Licenciement d'une travailleuse enceinte - Contrat de travail à durée déterminée. - Affaire C-109/00.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-06993

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Directive 92/85 - Travailleuse, engagée pour une durée déterminée, connaissant son état de grossesse au moment de la conclusion du contrat, mais ayant omis d'en informer son employeur - Grossesse l'empêchant de travailler pendant une grande partie du contrat - Licenciement de la travailleuse pour cause de grossesse - Inadmissibilité - Taille de l'entreprise et recours fréquent à l'engagement temporaire - Absence d'incidence

irectives du Conseil 76/207, art. 5, § 1, et 92/85, art. 10)

Sommaire

$$Les articles 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, et 10 de la directive 92/85, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au licenciement d'une travailleuse pour cause de grossesse :

- lorsque cette dernière a été engagée pour une durée déterminée,

- qu'elle a omis d'informer son employeur de son état de grossesse, alors même qu'elle en avait connaissance au moment de la conclusion dudit contrat de travail,

- et que, en raison de cet état, elle ne sera pas en mesure de travailler pendant une grande partie de la durée dudit contrat.

Le fait que la travailleuse a été engagée par une très grande entreprise employant fréquemment du personnel temporaire n'a pas d'incidence sur l'interprétation des articles 5, paragraphe 1, de la directive 76/207 et 10 de la directive 92/85.

( voir points 34, 39 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-109/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Højesteret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Tele Danmark A/S

et

Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark (HK), agissant en qualité de mandataire de Mme Marianne Brandt-Nielsen,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), et 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet (rapporteur), P. Jann, L. Sevón et C. W. A. Timmermans, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Tele Danmark A/S, par Me M. Kofmann, advokat,

- pour la Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark (HK), agissant en qualité de mandataire de Mme Brandt-Nielsen, par Me M. Østergård, advokat,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. H. C. Støvlbæk et Mme H. Michard, en qualité d'agents, assistés de Me P. Heidmann, advokat,

- pour l'Autorité de surveillance AELE, par MM. P. Dyrberg et J. M. Langseth, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Tele Danmark A/S, de la Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark (HK), de la Commission et de l'Autorité de surveillance AELE à l'audience du 29 mars 2001,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 mai 2001,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 21 mars 2000, parvenue à la Cour le 23 mars suivant, le Højesteret a posé, en vertu de l'article 234 CE, deux questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), et 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348, p. 1).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Tele Danmark A/S (ci-après «Tele Danmark»), une entreprise de téléphonie, à la Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark (ci-après «HK») (Fédération des employés de commerce et de bureau), agissant en qualité de mandataire de Mme Brandt-Nielsen...