Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:436
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-543/07
• Date: 17 July 2008
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62007CJ0543

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

17 juillet 2008 (*)

«Manquement d’État – Directive 2002/73/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Accès à l’emploi – Formation et promotion professionnelles – Conditions de travail – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑543/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 3 décembre 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. van Beek, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M^me D. Haven, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. G. Arestis, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur) et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 269, p. 15), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 En vertu de l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2002/73, le délai de transposition de cette dernière a expiré le 5 octobre 2005.

La procédure précontentieuse

3 N’ayant pas été informée des dispositions prises par le Royaume de Belgique pour assurer la transposition complète de la directive 2002/73 dans son ordre juridique interne dans le délai prescrit par celle-ci, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE.

4 Après avoir mis le Royaume de Belgique en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 12 octobre 2006, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de la réception de...