Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:648
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 20 November 2008
• Docket Number: C-94/08
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62008CJ0094

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

20 novembre 2008 (*)

«Manquement d’État – Emplois de capitaine et de second – Clause de nationalité»

Dans l’affaire C‑94/08,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 29 février 2008,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Rozet et M^me L. Lozano Palacios, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume d’Espagne, représenté par M^me B. Plaza Cruz, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot (rapporteur), président de chambre, M. L. Bay Larsen et M^me C. Toader, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en maintenant dans sa législation l’exigence de la nationalité espagnole pour exercer les emplois de capitaine et de second sur tous les navires battant pavillon espagnol autres que les navires marchands de jauge brute inférieure à 100 tonneaux, qui transportent une cargaison ou moins de 100 passagers, qui opèrent exclusivement entre des ports ou des points situés dans des zones dans lesquelles le Royaume d’Espagne exerce sa souveraineté, des droits souverains ou sa juridiction, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment en vertu de l’article 39 CE.

Le cadre juridique

2 Aux termes de l’article 609 du code de commerce (Código de Comercio) espagnol:

«Les capitaines et pilotes doivent être espagnols.»

3 L’article 77, paragraphe 2, de la loi 27/1992, relative aux ports de l’État et à la marine marchande (Ley 27/1992, de Puertos del Estado y de la Marina Mercante), du 24 novembre 1992 (BOE n° 283, du 25 novembre 1992, p. 39953), dispose:

«De même, les conditions de nationalité des équipages du navire seront déterminées réglementairement, même si les citoyens des États membres de la Communauté économique européenne pourront accéder, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, aux emplois à pourvoir dans les équipages des navires qui n’impliquent pas l’exercice, même occasionnel, de fonctions publiques, lequel reste réservé aux citoyens espagnols.»

4 Le paragraphe 6, sous a), de la quinzième disposition additionnelle de la loi 27/1992 énonce:

«Concernant les équipages des navires

L’équipage des navires inscrits dans le registre spécial doit présenter les caractéristiques suivantes:

a) nationalité: le capitaine et le second capitaine des navires doivent avoir dans tous les cas la nationalité espagnole.

Au moins 50 % du reste de l’équipage doit avoir la nationalité espagnole ou celle d’un autre État membre de la Communauté européenne.»

5 Enfin, le décret royal 2062/1999, réglementant le niveau minimal de formation des gens de mer (Real Decreto 2062/1999, por el que se regula el nivel mínimo de formación en profesiones marítimas), du 30 décembre 1999 (BOE n° 18, du 21 janvier 2000, p. 2727), tel que modifié par le décret royal 1312/2004 (Real Decreto 1312/2004), du 28 mai 2004 (BOE n° 141, du 11 juin 2004, p. 21304, ci-après le «décret royal 2062/1999»), transpose en droit espagnol la directive...