Max Gutmann v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1983:286
CourtCourt of Justice (European Union)
Date20 October 1983
Docket Number92/82
Celex Number61982CJ0092
Procedure TypeRecours de fonctionnaires - non fondé
EUR-Lex - 61982J0092 - FR 61982J0092

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 1983. - Max Gutmann contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation - Répétition de l'indu. - Affaire 92/82.

Recueil de jurisprudence 1983 page 03127


Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

FONCTIONNAIRES - REPETITION DE L ' INDU - CONDITIONS - CONNAISSANCE PAR L ' INTERESSE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 85 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 92/82

MAX GUTMANN , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DECEDE LE 22 MARS 1982 , AYANT LAISSE POUR SEULES HERITIERES SES DEUX FILLES , MESDEMOISELLES ANNE GUTMANN , ETUDIANTE , DEMEURANT A PARIS ( 75116 ), 95 , RUE DE LA FAISANDERIE , ET ISABELLE GUTMANN , SANS ETAT , RESIDANT A LA MEME ADRESSE , LESQUELLES REPRENNENT L ' INSTANCE INTRODUITE PAR LEUR AUTEUR , CES DERNIERES ETANT ASSISTEES ET REPRESENTEES PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT SON ETUDE EN LADITE VILLE , 18A , RUE DES GLACIS , CHEZ QUI ELLES FONT ELECTION DE DOMICILE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MONSIEUR HENDRIK VAN LIER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AVENUE MONTJOIE , 214 A 1180 BRUXELLES , ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MONSIEUR ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DE PROCEDER SUR BASE DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT A LA RECUPERATION DE SOMMES VERSEES AU TITRE D ' UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION .

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE EN DATE DU 18 MARS 1982 , M . GUTMANN , ANCIEN CONSEILLER A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LUXEMBOURG , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1981 , ORDONNANT LA RECUPERATION , SUR BASE DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), DE SOMMES VERSEES AU TITRE D ' UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION .

2 M . GUTMANN ETANT DECEDE LE 22 MARS 1982 , L ' INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES DEUX FILLES .

3 SUITE A SA MISE...

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