Haltergemeinschaft LBL GbR v Hauptzollamt Düsseldorf.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:862
• Docket Number: C-250/10
• Celex Number: 62010CJ0250
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 21 December 2011

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

21 décembre 2011 (*)

«Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous b) – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne – Carburant mis à disposition par le fréteur d’un avion utilisé par les affréteurs de celui-ci pour leurs vols à des fins autres que la prestation d’un service aérien à titre onéreux»

Dans l’affaire C‑250/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 12 mai 2010, parvenue à la Cour le 20 mai 2010, dans la procédure

Haltergemeinschaft LBL GbR

contre

Hauptzollamt Düsseldorf,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, M^me A. Prechal (rapporteur), M. L. Bay Larsen, M^me C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M^me C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 5 mai 2011,

considérant les observations présentées:

– pour Haltergemeinschaft LBL GbR, par M. G. Real, Wirtschaftsprüfer/Steuerberater,

– pour le Hauptzollamt Düsseldorf, par M. L. Danschewitz et D. Jakobs, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et B. Cabouat, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement portugais, par M. L. Fernandes, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par M. W. Mölls, en qualité d’agent,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Haltergemeinschaft LBL GbR (ci-après «Haltergemeinschaft») au Hauptzollamt Düsseldorf (autorité douanière de Düsseldorf) au sujet du refus de ce dernier de lui rembourser la taxe sur les huiles minérales frappant le carburant destiné à un avion que cette société a frété à des tiers, au motif que celle-ci n’est pas une entreprise de transport aérien dûment autorisée.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96 dispose:

«Outre les dispositions générales de la directive 92/12/CEE concernant les utilisations exonérées de produits imposables, et sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et claire de ces exonérations et d’empêcher la fraude, l’évasion ou les abus:

[...]

b) les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée.

Aux fins de la présente directive, on entend par ‘aviation de tourisme privée’ l’utilisation d’un aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.

Les États membres peuvent limiter la portée de cette exonération aux fournitures de carburéacteur (code NC 2710 19 21)».

Le droit national

4 La législation allemande pertinente est la loi relative à la taxe sur l’énergie (Energiesteuergesetz), du 15 juillet 2006 (BGBL. 2006 I, p. 1534, ci-après l’«EnergieStG»), qui est entrée en vigueur le 1^er août 2006, ainsi que le règlement d’application de cette loi (Energiesteuer-Durchführungsverordnung), du 31 juillet 2006 (BGBl. 2006 I, p. 1753, ci-après l’«EnergieStV»).

5 L’EnergieStG comprend notamment les dispositions suivantes:

«Article 27 – Exonération fiscale, transport maritime et aérien

[...]

2) L’essence avion [...] et le carburéacteur de la sous-position 2710 19 21 de la nomenclature combinée peuvent être utilisés en exonération de taxe dans les aéronefs

1. destinés au transport aérien, à l’exception de la navigation aérienne non commerciale privée, [...]

[...]

Article 45 – Définition

L’exonération de la taxe, au sens de la présente loi, comprend l’exemption, la restitution et le remboursement de la taxe devenue exigible.

[...]

Article 52 – Exonération de la taxe pour la navigation maritime et aérienne

1) L’exonération de la taxe est accordée sur demande pour les utilisations de produits énergétiques pour lesquels l’acquittement de la taxe est démontré, qui ont été utilisés à l’une des fins énumérées à l’article 27.

2) L’exonération est accordée à l’utilisateur des produits énergétiques.»

6 L’article 60 de l’EnergieStV, qui porte sur le transport maritime et aérien, contient les dispositions d’application relatives à l’article 27 de...