Youssef Hassan v Breiding Vertriebsgesellschaft mbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:71
• Date: 04 February 2016
• Celex Number: 62015CJ0163
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-163/15

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

4 février 2016 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 23 — Licence — Registre des marques communautaires — Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre»

Dans l’affaire C‑163/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), par décision du 31 mars 2015, parvenue à la Cour le 9 avril 2015, dans la procédure

Youssef Hassan

contre

Breiding Vertriebsgesellschaft mbH,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme C. Toader, président de chambre, Mme A. Prechal et M. E. Jarašiūnas (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour Breiding Vertriebsgesellschaft mbH, par Me K. Schulze Horn, Rechtsanwältin,

— pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mme J. Kemper, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par Mme J. Samnadda et M. T. Scharf, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 17 décembre 2015,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1, ci-après le «règlement»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Hassan à Breiding Vertriebsgesellschaft mbH (ci-après «Breiding») au sujet d’une action en contrefaçon d’une marque communautaire, engagée par Breiding à l’encontre de M. Hassan.

Le cadre juridique

3 Le considérant 11 du règlement énonce: «La marque communautaire devrait être traitée comme un objet de propriété indépendant de l’entreprise dont elle désigne les produits ou les services. Elle devrait pouvoir être transférée, sous réserve de la nécessité supérieure de ne pas induire le public en erreur en raison du transfert. Elle devrait en outre pouvoir être donnée en gage à un tiers ou faire l’objet de licences.»

4 L’article 17 du règlement, intitulé «Transfert», prévoit: «1. La marque communautaire peut, indépendamment du transfert de l’entreprise, être transférée pour tout ou pour partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée. 2. Le transfert de l’entreprise dans sa totalité implique le transfert de la marque communautaire, sauf si, en conformité avec la législation applicable au transfert, il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances. Cette disposition s’applique à l’obligation contractuelle de transférer l’entreprise. [...] 5. Sur requête d’une des parties, le transfert est inscrit au registre et publié. 6. Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement de la marque communautaire. [...]»

5 Aux termes de l’article 19 du règlement, intitulé «Droits réels»: «1. La marque communautaire peut, indépendamment de l’entreprise, être donnée en gage ou faire l’objet d’un autre droit réel. 2. Sur requête d’une des parties, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au registre et publiés.»

6 L’article 22 du règlement, intitulé «Licence», dispose: «1. La marque communautaire peut faire l’objet de licences pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et pour tout ou partie de la Communauté. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives. [...] 3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d’une marque communautaire qu’avec le consentement du titulaire de celle-ci. Toutefois, le titulaire d’une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire de la marque n’agit pas lui-même en contrefaçon dans un délai approprié. 4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire afin d’obtenir réparation du préjudice qui lui est propre. 5. Sur requête d’une des parties, l’octroi ou le transfert d’une licence de marque communautaire est inscrit au registre et publié.»

7 L’article 23 du règlement, intitulé «Opposabilité aux tiers», prévoit: «1. Les actes juridiques concernant la marque communautaire visés aux articles 17, 19 et 22 ne sont opposables aux tiers dans tous les États membres qu’après leur inscription au registre. Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur la marque après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits. 2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable à l’égard d’une personne qui acquiert la marque communautaire ou un droit sur la marque communautaire par transfert de l’entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel. [...]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

8 Depuis le 2 janvier 2011, Breiding est titulaire d’une licence, non inscrite au registre des marques communautaires (ci-après le «registre»), portant sur la marque verbale communautaire ARKTIS, déposée le 15 août 2002 et enregistrée le 11 février 2004 sous le numéro CTM 002818680 par KBT & Co. Ernst...