Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:523
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-368/07
• Date: 25 September 2008
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62007CJ0368

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

25 septembre 2008 (*)

«Manquement d’État – Directive 2000/59/CE – Installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison – Défaut d’établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports»

Dans l’affaire C‑368/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 2 août 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. K. Simonsson et M^me E. Montaguti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de MM. G. Fiengo et F. Arena, avvocati dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. M. U. Lõhmus, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et A. Ó Caoimh, juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M^me L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 juin 2008,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en omettant d’élaborer et d’adopter, pour chaque port italien, des plans de réception et de traitement des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332, p. 81, ci-après la «directive»).

Le cadre juridique

2 Conformément à son article 1^er, la directive vise à réduire les rejets de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer effectués par les navires utilisant les ports de la Communauté européenne, en améliorant la disponibilité et l’utilisation des installations de réception portuaires destinées à ces déchets et résidus, et à renforcer ainsi la protection du milieu marin.

3 L’article 3, sous b), premier alinéa, de la directive prévoit que celle-ci s’applique «à tous les ports des États membres dans lesquels les navires […] font habituellement escale».

4 L’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive dispose:

«1. Un plan approprié de réception et de traitement des déchets est établi et mis en œuvre pour chaque port après consultation des parties concernées, notamment les utilisateurs des ports ou leurs représentants, compte tenu des prescriptions visées aux articles 4, 6, 7, 10 et 12. Des prescriptions détaillées relatives à l’établissement de ces plans figurent à l’annexe I.

2. Les plans de réception et de traitement des déchets...