Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxemburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:796
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-244/07
• Date: 13 December 2007
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62007CJ0244

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

13 décembre 2007(*)

«Manquement d’État – Directive 2004/50/CE – Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire transeuropéen conventionnel – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑244/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 22 mai 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par M^mes N. Yerrell et P. Dejmek, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. C. Schiltz, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, M. J.‑C. Bonichot et M^me C. Toader (rapporteur), juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 164, p. 114, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 cette directive.

2 L’article 4, premier alinéa, de la directive prévoit que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 30 avril 2006 et en informer immédiatement la Commission.

La procédure précontentieuse

3 N’ayant reçu aucune information de la part du Grand-Duché de Luxembourg quant aux dispositions prises par ce dernier pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique interne, la Commission a, par lettre du 1^er juin 2006, mis cet État membre en demeure de présenter ses observations conformément à l’article 226 CE.

4 Dans sa réponse en...