État du Grand Duchy of Luxemburg v Hans Ulrich Lakebrink and Katrin Peters-Lakebrink.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:452
• Docket Number: C-182/06
• Celex Number: 62006CJ0182
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 18 July 2007

Affaire C-182/06

État du Grand-Duché de Luxembourg

contre

Hans Ulrich Lakebrink et Katrin Peters-Lakebrink

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative)

«Article 39 CE — Impôt sur le revenu des non-résidents — Calcul du taux d'imposition — Biens immobiliers situés sur le territoire d'un autre État membre — Revenus locatifs négatifs non pris en compte»

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Rémunération — Impôts sur le revenu

(Art. 39 CE)

L'article 39 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à un ressortissant communautaire, non-résident de l'État membre dans lequel il perçoit des revenus constituant l'essentiel de ses ressources imposables, de demander la prise en compte, aux fins de la détermination du taux d'imposition applicable auxdits revenus, des revenus locatifs négatifs relatifs à des immeubles non occupés personnellement et situés dans un autre État membre, alors qu'un résident du premier État peut demander la prise en compte desdits revenus locatifs négatifs.

En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables, de sorte que le fait, pour un État membre, de ne pas faire bénéficier un contribuable non-résident de certains avantages fiscaux qu'il accorde à un contribuable résident n'est, en règle générale, pas discriminatoire, puisque ces deux catégories de contribuables ne se trouvent pas dans une situation comparable.

Il en va toutefois différemment dans le cas où le non-résident ne perçoit pas de revenu significatif dans son État de résidence et tire l'essentiel de ses ressources imposables d'une activité exercée dans l'État d'emploi, de sorte que l'État de résidence n'est pas en mesure de lui accorder les avantages résultant de la prise en compte de sa situation personnelle et familiale, la discrimination consistant dans le fait que celle-ci n'est prise en compte ni dans l'État de résidence ni dans l'État d'emploi.

La ratio sur laquelle se fonde ladite discrimination porte sur tous les avantages fiscaux liés à la capacité contributive du non-résident qui ne sont pris en compte ni dans l'État de résidence ni dans l'État d'emploi, la capacité contributive faisant partie de la situation personnelle du non-résident.

(cf. points 28-31, 34, 36 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

18 juillet 2007 (*)

«Article 39 CE – Impôt sur le revenu des non-résidents – Calcul du taux d’imposition – Biens immobiliers situés sur le territoire d’un autre État membre – Revenus locatifs négatifs non pris en compte»

Dans l’affaire C‑182/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Cour administrative (Luxembourg), par décision du 6 avril 2006, parvenue à la Cour le 10 avril 2006, dans la procédure

État du Grand-Duché de Luxembourg

contre

Hans Ulrich Lakebrink,

Katrin Peters-Lakebrink,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. R. Schintgen, A. Tizzano, M. Ilešič et E. Levits (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour l’État du Grand-Duché de Luxembourg, par M. C. Schiltz, en qualité d’agent,

– pour M. Lakebrink et M^me Peters-Lakebrink, par M^e M. Kleyr, avocat,

– pour le gouvernement néerlandais, par M^mes H. G. Sevenster et M. de Mol, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement suédois, par M^me K. Wistrand, en qualité d’agent,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Lyal et J.‑P. Keppenne, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 29 mars 2007,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 39 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’État du Grand‑Duché de Luxembourg à M. Lakebrink et M^me Peters-Lakebrink (ci-après ensemble les «époux Lakebrink») au sujet de l’impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au Luxembourg au titre de l’année 2002.

Le cadre juridique, le litige au principal et la question préjudicielle

3 Les époux Lakebrink, ressortissants et résidents allemands, exercent tous les deux une activité salariale exclusivement au Luxembourg. Pour l’année 2002, ils ont sollicité leur imposition collective dans cet État membre au sens des dispositions de l’article 157 ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu (ci-après la «LIR»).

4 Dans leur déclaration fiscale adressée à l’administration fiscale luxembourgeoise, les époux Lakebrink ont fait état d’un revenu locatif négatif d’un montant de 26 080 euros se rapportant à deux immeubles dont ils sont propriétaires en Allemagne sans les occuper personnellement. Ils ont sollicité la prise en compte de cette perte locative pour la détermination du taux d’imposition dont bénéficient les résidents.

5 Ledit revenu locatif négatif a été dûment constaté dans le bulletin d’imposition des époux...