Fortischem a.s. v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2019:684
• Court: General Court (European Union)
• Docket Number: T-121/15
• Date: 24 September 2019
• Celex Number: 62015TJ0121
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)

24 septembre 2019 ( *1 )

« Aides d’État – Industrie chimique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Récupération – Continuité économique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation »

Dans l’affaire T‑121/15,

Fortischem a.s., établie à Nováky (Slovaquie), représentée par Mes C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme L. Armati et M. G. Conte, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

AlzChem AG, établie à Trostberg (Allemagne), représentée initialement par M. P. Alexiadis, solicitor, Mes A. Borsos et I. Georgiopoulos, avocats, puis par M. Alexiadis, Mes Borsos et V. Dolka, avocats,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 3 à 5 de la décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ (JO 2015, L 269, p. 71),

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, S. Papasavvas et Mme O. Spineanu‑Matei (rapporteur), juges,

greffier : M. P. Cullen, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 10 avril 2019,

rend le présent

Arrêt

I. Antécédents du litige

1 Novácké chemické závody, a.s. v konkurze (ci-après « NCHZ ») était un producteur chimique détenu par des capitaux privés et doté de trois divisions. Cette société exploitait une usine chimique installée dans la région de Trenčín (Slovaquie). Elle avait pour cœur d’activité la production de carbure de calcium et de gaz techniques, de polychlorure de vinyle et de ses sous-produits ainsi que d’une part croissante de produits de chimie lourde et de chimie fine de faible tonnage.

2 Le 8 octobre 2009, NCHZ, appartenant alors à Disor Holdings Ltd et ayant déclaré son incapacité à poursuivre ses activités et déposé son bilan, a fait l’objet d’une procédure de faillite.

3 Le 5 novembre 2009, la République slovaque a adopté la zákon č. 493/2009 Z.z. o niektorých opatreniach týkajúcich sa strategických spoločností a o zmene a doplnení niektorých zákonov (loi no 493/2009 sur certaines mesures concernant les sociétés stratégiques et sur la modification de certaines lois, ci-après la « loi sur les sociétés stratégiques »). Cette loi, entrée en vigueur le 1er décembre 2009, conférait à l’État un droit de préemption l’autorisant à acheter les sociétés stratégiques faisant l’objet d’une procédure de faillite et exigeait la présence d’un administrateur de faillite afin d’assurer la poursuite de l’exploitation de la société stratégique durant cette procédure. Le 2 décembre 2009, NCHZ a été qualifiée par les autorités slovaques de « société stratégique » au sens de ladite loi et a bénéficié de ce statut jusqu’à l’expiration de celle-ci, le 31 décembre 2010 (ci-après la « première période de la faillite »). NCHZ a été la seule société à faire l’objet d’une application de ladite loi, qui imposait à l’administrateur de faillite de maintenir l’exploitation de la société et d’empêcher les licenciements collectifs injustifiés.

4 Le 28 décembre 2009, le « comité compétent », au sens de l’article 82 de la zákon č. 7/2005 Z.z. o konkurze a reštrukturalizácii a o zmene a doplnení niektorých zákonov (loi no 7/2005 sur la faillite et la restructuration et sur les modifications de certaines lois, ci-après la « loi sur la faillite ») (ci-après le « comité compétent »), a été formé. Ledit comité était composé, conformément à ladite loi, du comité des créanciers, représentant les créanciers chirographaires titulaires de créances non garanties à l’encontre de la société en faillite à la date de l’ouverture de la procédure de faillite et ayant inscrit leurs créances comme « créances préfaillite » (ci-après le « comité des créanciers »), des créanciers privilégiés, à savoir les créanciers dont les créances étaient garanties par certaines sûretés, et du súd v Trenčíne (tribunal de Trenčín, Slovaquie).

5 Le 29 décembre 2009, le premier administrateur a été remplacé pour des raisons personnelles par un nouvel administrateur (ci-après l’« administrateur »).

6 Le 17 juin 2010, le súd v Trenčíne (tribunal de Trenčín) a ordonné à l’administrateur de vendre NCHZ en tant qu’entreprise en activité conformément aux étapes de la procédure qu’il avait élaborées. Après l’annonce de l’appel d’offres le 12 août 2010 (ci-après l’« appel d’offres de 2010 »), le comité compétent a, le 24 novembre 2010, rejeté l’unique offre soumise. Le 3 décembre 2010, le súd v Trenčíne (tribunal de Trenčín) a ordonné à l’administrateur d’établir une analyse circonstanciée de la situation économique de NCHZ. En fonction des résultats de cette analyse, l’administrateur devait soit accepter, soit rejeter l’unique offre soumise. L’analyse a été établie le 8 décembre 2010 et l’administrateur a annoncé que l’offre serait rejetée.

7 Après le 31 décembre 2010, NCHZ a été soumise à l’application de la loi sur la faillite (ci-après la « seconde période de la faillite »). Lors de la réunion commune du 26 janvier 2011 entre les créanciers réunis au sein du comité des créanciers et les créanciers privilégiés, l’administrateur a informé ceux-ci du fait que les charges d’exploitation générées par l’activité de NCHZ étaient supérieures aux produits d’exploitation. Il leur a, en outre, communiqué son analyse économique du23 décembre 2010, laquelle a été complétée par une présentation des dirigeants. Les créanciers susmentionnés ont décidé la poursuite de l’exploitation de NCHZ (ci-après la « décision du 26 janvier 2011 »). Cette décision ayant été approuvée par une décision du súd v Trenčíne (tribunal de Trenčín) le 17 février 2011, l’administrateur a poursuivi cette exploitation.

8 Le 7 juin 2011, le súd v Trenčíne (tribunal de Trenčin) a rendu une ordonnance exécutoire demandant à l’administrateur de procéder à la vente de NCHZ conformément à la procédure d’appel d’offres organisée par ledit tribunal (ci-après la « procédure d’appel d’offres de 2011 »). Après l’annonce de l’appel d’offres le 12 juillet 2011 (ci-après l’« appel d’offres de 2011 »), deux offres ont été soumises le 29 novembre 2011.

9 Le 13 octobre 2011, la Commission européenne a reçu une plainte d’AlzChem AG, concernant une aide illégale que la République slovaque aurait accordée à NCHZ. AlzChem est une société ayant son siège social en Allemagne et exerçant son activité sur plusieurs marchés de produits de chimie fine dans un certain nombre d’États membres de l’Union européenne, parmi lesquels la République slovaque. Cette plainte a été complétée le 14 juin 2012.

10 Le 17 octobre 2011, la Commission a transmis aux autorités slovaques la plainte reçue, accompagnée d’une demande de renseignements. Les 22 mars et 21 juin 2012, la Commission leur a adressé de nouvelles demandes de renseignements. Les autorités slovaques ont répondu à l’ensemble de ces demandes.

11 Le 7 décembre 2011, l’administrateur a informé le súd v Trenčíne (tribunal de Trenčín) des résultats de la procédure d’appel d’offres de 2011 et du vote des créanciers au sein du comité compétent. Le 14 décembre 2011, le súd v Trenčíne (tribunal de Trenčín) a demandé à l’administrateur d’évaluer une offre supplémentaire. Le 15 décembre 2011, l’administrateur a rédigé une analyse selon laquelle, cette offre ne portant que sur une partie des actifs de NCHZ, elle ne servait pas au mieux les intérêts des créanciers. Le 29 décembre 2011, le súd v Trenčíne (tribunal de Trenčín) a rendu une ordonnance exécutoire demandant à l’administrateur de déclarer adjudicataire Via Chem Slovakia a.s. Après la conclusion du contrat d’acquisition entre cette société et NCHZ le 16 janvier 2012, la vente a été approuvée par le Protimonopolný úrad SR (autorité de concurrence slovaque) le 19 juillet 2012 et a été finalisée le 31 juillet 2012.

12 Le 1er août 2012, Via Chem Slovakia a vendu la division chimique de NCHZ, à l’exception des biens immobiliers (bâtiments et terrains), à la requérante, Fortischem a.s., laquelle exerce son activité dans le secteur de la production de produits chimiques. La requérante est détenue par Energochemica SE et, ainsi qu’elle l’a indiqué au Tribunal lors de l’audience, en réponse à une question de celui-ci, a été créée en mai 2012. Les biens immobiliers nécessaires à la production chimique ont été mis à la disposition de la requérante en vertu d’un contrat de location.

13 Le 24 janvier 2013, une réunion s’est tenue entre la Commission et AlzChem, à la demande de cette dernière, laquelle a transmis des informations complémentaires par courriels des 8 et 22 mars 2013.

14 Par lettre du 2 juillet 2013, la Commission a notifié aux autorités slovaques sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE (JO 2013, C 297, p. 85), s’agissant, d’une part, de l’autorisation de l’État, du fait de la loi sur les sociétés stratégiques, de poursuivre l’exploitation de NCHZ de décembre 2009 à décembre 2010 et, d’autre part, de la décision du 26 janvier 2011 de poursuivre l’exploitation de NCHZ, après l’expiration de la loi sur les sociétés stratégiques. La Commission a en outre émis des doutes sur le caractère inconditionnel de l’appel d’offres de 2011 ayant permis la vente de NCHZ et a indiqué que des indices sérieux laissaient penser que la continuité économique entre NCHZ et la nouvelle entité n’avait pas été interrompue.

15 À la...