Opinion of Advocate General Medina delivered on 18 April 2024.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2024:330
• Date: 18 April 2024
• Celex Number: 62022CC0394
• Court: Court of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE

M^ME LAILA MEDINA

présentées le 18 avril 2024 (1)

Affaire C‑394/22

Oilchart International NV

contre

O.W. Bunker (Pays-Bas) BV,

ING Bank NV

[demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Antwerpen (cour d’appel d’Anvers, Belgique)]

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) – Notion de “matière civile et commerciale” – Matières exclues – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Actions dérivant directement d’une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement »

1. Oilchart International NV (ci-après « Oilchart ») est une société de droit belge qui cherche à obtenir le recouvrement d’une facture impayée relative au soutage d’un navire de haute mer dans le port de Sluiskil (Pays-Bas). Cette facture était toujours impayée lorsque le débiteur, la société de droit néerlandais O.W. Bunker BV NL (ci-après « OWB NL »), est devenu insolvable. L’action au principal a été intentée en Belgique à la suite de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité aux Pays-Bas.

2. Cette situation soulève la question de savoir si le hof van beroep te Antwerpen (cour d’appel d’Anvers, Belgique), une juridiction qui n’a pas été saisie de la procédure d’insolvabilité, peut être compétent pour connaître de l’action par laquelle Oilchart cherche à obtenir le recouvrement de cette facture.

3. La présente affaire offre à la Cour une nouvelle occasion d’affiner sa jurisprudence relative à la délimitation des champs d’application respectifs du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) (ci-après le « règlement Bruxelles I bis ») (3), d’une part, et du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (4) (ci-après le « règlement relatif aux procédures d’insolvabilité ») (5), d’autre part.

4. Afin de trancher la question de la compétence internationale, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour si l’action intentée par le créancier devant une juridiction nationale – autre que celle qui est saisie de la procédure d’insolvabilité – et ayant pour objet une facture produite pour vérification auprès du curateur relève du champ d’application du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité ou bien de celui du règlement Bruxelles I bis.

I. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

1. Le règlement Bruxelles I bis

5. L’article 1^er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), dispose :

« 1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. […]

2. Sont exclus de son application :

[…]

b) les faillites, concordats et autres procédures analogues ;

[…] »

2. Le règlement relatif aux procédures d’insolvabilité

6. L’article 3, paragraphe 1, du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité dispose :

« Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire. »

B. Le droit néerlandais

7. La Wet van 30 september 1893, op het faillissement en de surséance van betaling (loi du 30 septembre 1893 sur la faillite et le sursis de payement), qui est la loi néerlandaise sur les faillites (ci-après la « NFW »), dispose à son article 25 :

« 1. Les actions en justice ayant pour objet des droits ou des obligations faisant partie de la masse de la faillite sont intentées tant contre le curateur que par celui-ci.

2. Si, étant intentées ou poursuivies par le failli ou contre celui-ci, elles aboutissent à la condamnation du failli, cette condamnation n’est pas opposable à la masse de la faillite. »

8. L’article 26 de la NFW dispose :

« Les actions en justice, tendant à l’exécution d’une obligation dans la masse, ne peuvent pas non plus être intentées contre le failli au cours de la procédure de faillite d’une autre manière que celle prévue à l’article 110. »

9. Aux termes de l’article 110, paragraphe 1, de la NFW, « [l]a production des créances est faite au curateur par la remise d’une facture ou d’une autre déclaration écrite indiquant la nature et le montant de la créance, accompagnée des pièces justificatives ou d’une copie de celles‑ci, et de l’indication de la revendication éventuelle d’un privilège, d’un gage, d’une hypothèque ou d’un droit de rétention. »

II. Le litige au principal, les questions préjudicielles et la procédure devant la Cour

10. Le 21 octobre 2014, Oilchart a livré des soutes dans le port de Sluiskil (Pays-Bas) au navire de haute mer MS Evita K, qui appartenait à Sharsburg Navigation SA. Le propriétaire de ce navire avait commandé ces soutes, par l’intermédiaire de son agent Orient Shipping Rotterdam, à la société danoise OW Bunker & Trading A/S (ci-après « OWB A/S »), laquelle avait ensuite transmis cette commande à OWB NL, une entreprise qui appartenait au même groupe. OWB NL avait, à son tour, acquis les soutes auprès d’Oilchart.

11. Le 21 octobre 2014, OWB A/S a adressé à Orient Shipping Rotterdam une facture d’un montant de 117 179 dollars des États-Unis (USD).

12. Le 22 octobre 2014, Oilchart a adressé à OWB NL une facture de 116 471,45 USD au titre de la livraison des soutes (ci-après la « facture litigieuse »). Le 21 novembre 2014, OWB NL a été déclarée en faillite par le rechtbank te Rotterdam (tribunal de Rotterdam, Pays-Bas). Par conséquent, la facture litigieuse est restée impayée. Sur la base de cette facture, Oilchart a produit sa créance pour vérification auprès des curateurs d’OWB NL.

13. À la suite de la faillite d’OWB NL, Oilchart a été confrontée à une série de factures impayées qu’elle avait adressées à OWB NL (dont la facture litigieuse) et a obtenu la saisie conservatoire de certains navires de haute mer auxquels elle avait livré des soutes. Afin d’obtenir la mainlevée de ces saisies conservatoires, les propriétaires des navires ou les associations d’assurance mutuelle (ci-après les « P&I clubs ») ont constitué des garanties en faveur d’Oilchart à concurrence des montants que celle-ci avait facturés à OWB NL. Ces garanties précisaient qu’elles pouvaient être sollicitées sur la base d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale condamnant en Belgique soit OWB NL, soit le propriétaire du navire.

14. Le 11 mars 2015, Oilchart a assigné OWB NL devant le rechtbank van koophandel Antwerpen (tribunal de commerce d’Anvers, Belgique). ING Bank NV (ci-après « ING »), en tant que créancier d’OWB NL (6), est intervenue volontairement dans cette procédure. Dans sa requête, Oilchart a présenté sa demande comme étant de nature commerciale et visant à obtenir le recouvrement d’une facture impayée. Elle a également formé une demande incidente à l’encontre d’ING qui, à son tour, a formé une demande reconventionnelle. Par jugement du 15 mars 2017, le rechtbank van koophandel Antwerpen (tribunal de commerce d’Anvers) s’est déclaré compétent pour statuer sur l’action d’Oilchart, mais a déclaré irrecevable la demande de paiement au motif que, en vertu de la NFW, Oilchart ne pouvait introduire une demande relative à des créances qu’auprès du curateur de la procédure d’insolvabilité.

15. Le 16 mai 2017, Oilchart a interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi, le hof van beroep te Antwerpen (cour d’appel d’Anvers). Cette juridiction a estimé qu’elle était tenue d’examiner sa compétence internationale, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis (7).

16. Dans ce contexte, la juridiction de renvoi, en citant la jurisprudence de la Cour, émet des doutes quant à la nécessité de déterminer si l’action intentée par Oilchart contre OWB NL est fondée sur les règles communes du droit civil et commercial au sens de l’article 1^er, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis ou si elle est soumise aux règles spécifiques aux procédures d’insolvabilité. En outre, cette juridiction se demande si l’article 3, paragraphe 1, du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité s’oppose à une disposition nationale qui permet à un créancier de saisir les juridictions d’un État membre d’une action en paiement d’une créance qu’il a déjà déclarée dans la masse de l’insolvabilité dans un autre État membre.

17. La juridiction de renvoi estime que la nature exacte de l’action et de la possibilité d’intenter une telle action à l’encontre de la société insolvable ne peut être appréciée qu’en appliquant les règles dérogatoires propres aux procédures d’insolvabilité. Toutefois, cette juridiction estime que la détermination de la compétence internationale devrait précéder l’application des règles dérogatoires propres au droit néerlandais de la faillite, et non être opérée en application de ces règles.

18. Dans ces conditions, le hof van beroep te Antwerpen (cour d’appel d’Anvers) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« (a) L’article 1^er, paragraphe 2, sous b), du règlement [Bruxelles I bis] lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement [relatif aux procédures d’insolvabilité] doit-il être interprété en ce sens que relève également des notions de “faillites, concordats et autres procédures analogues” figurant à l’article 1^er, paragraphe 2, sous b), du règlement [Bruxelles I bis] une procédure dans laquelle l’action est présentée dans la citation comme une simple créance client, sans faire état de la faillite antérieurement ouverte du défendeur, alors que le véritable fondement juridique de cette action procède des...