Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 10 April 2018.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:224
• Docket Number: C-88/17
• Celex Number: 62017CC0088
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 10 April 2018

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. EVGENI TANCHEV

présentées le 10 avril 2018 ( 1 )

Affaire C‑88/17

Zurich Insurance plc,

Metso Minerals Oy

contre

Abnormal Load Services (International) Limited

[demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande)]

« Renvoi préjudiciel – Coopération en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence en matière contractuelle – Dommages et intérêts – Détermination du lieu d’exécution de l’obligation – Lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis – Contrat de transport de marchandises entre deux États membres comprenant plusieurs étapes impliquant plus d’un moyen de transport (transport multimodal) »

1. La présente affaire a pour objet la compétence internationale pour une action en dommages et intérêts contractuels établie en vertu de l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 ( 2 ), dans le contexte d’un transport multimodal de marchandises entre deux États membres.

2. Un transporteur britannique était en charge d’un transport de marchandises de la Finlande vers le Royaume-Uni en application d’un contrat conclu avec une entreprise finlandaise. Les marchandises en cause ayant été perdues au Royaume‑Uni au cours du transport, l’entreprise finlandaise et l’assureur des marchandises ont introduit un recours en dommages et intérêts devant une juridiction finlandaise.

3. Le litige est parvenu jusqu’au Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande), qui demande un éclaircissement sur le point de savoir si les juridictions finlandaises sont internationalement compétentes au titre de l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement Bruxelles I.

4. Dans ses arrêts Rehder ( 3 ) et flightright e.a. ( 4 ), la Cour a considéré, dans le cadre du transport aérien de passagers, qu’il peut exister une compétence pour une action en dommages et intérêts fondée sur un contrat à la fois au lieu du chargement et au lieu de la destination finale. En l’absence de précédent dans la jurisprudence de la Cour concernant directement la question de la compétence en cas d’inexécution d’un contrat portant sur un transport multimodal de marchandises entre États membres, la question à laquelle la Cour doit répondre est celle de savoir si la règle développée dans le contexte du transport aérien de passagers est applicable à la présente situation.

5. Je suis parvenu à la conclusion que les juridictions finlandaises sont compétentes pour connaître du litige au principal se rapportant à l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement Bruxelles I, car le lieu de l’expédition des marchandises désigné dans un contrat de services de transport constitue, dans le contexte d’un contrat de transport de marchandises, un lieu où un service est fourni.

I. Le cadre juridique

6. L’article 5 du règlement Bruxelles I énonce : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est : – […] – pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; […] »

II. Les faits au principal et la question préjudicielle

7. Abnormal Load Services (International) Limited (ci-après « ALS »), la défenderesse au principal, est un transporteur britannique ayant son siège au Royaume‑Uni ( 5 ).

8. En juillet 2008, ALS a conclu un contrat de transport de marchandises avec Metso Minerals Oy (ci-après « Metso »), un fabricant finlandais de matériel destiné aux industries de l’extraction et de la construction. Un concasseur conique à rouleaux devait être transporté de Pori (Finlande) à Sheffield (Royaume‑Uni). Le concasseur était assuré par Zurich Insurance plc (ci-après « Zurich »). Metso et Zurich sont les parties demanderesses dans la procédure au principal.

9. ALS, assistée de sous-traitants, a procédé au transport de la manière suivante. Le concasseur a d’abord été transporté sur le châssis d’un camion de Pori à Rauma en Finlande. À Rauma, il a été déchargé du camion et conduit sur un navire au moyen de sa propre propulsion mécanique. Après avoir été transporté par mer, il a été conduit hors du navire ( 6 ) sur le port de Hull à nouveau grâce à sa propre propulsion mécanique, puis a été chargé sur un deuxième camion. Néanmoins, le destinataire de Metso, qui ne disposait pas de capacités de stockage suffisantes et adéquates, avait demandé à un sous-traitant de ALS de conduire le concasseur vers son propre entrepôt et de l’y laisser quelques jours. Le séjour en entrepôt a duré plus longtemps que prévu ( 7 ) et le concasseur a disparu avant d’avoir pu être livré à son destinataire à Sheffield.

10. Zurich a indemnisé Metso pour la valeur du concasseur, diminuée de la franchise.

11. Le 30 septembre 2009, Zurich et Metso ont demandé, en Finlande, devant le satakunnan käräjäoikeus (tribunal de première instance de Satakunta, Finlande), la condamnation d’ALS à leur verser des dommages et intérêts d’un montant équivalent à la valeur du concasseur.

12. Dans un jugement du 22 mars 2013, le satakunnan käräjäoikeus (tribunal de première instance de Satakunta) a condamné ALS au versement des sommes demandées après avoir conclu que, l’affaire concernant un transport de marchandises par route, il était compétent pour en connaître et que la compétence devait être fondée sur les règles finlandaises transposant l’article 31 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (ci-après la « CMR ») ( 8 ).

13. Saisie sur appel interjeté par ALS, le vaasan hovioikeus (cour d’appel de Vaasa, Finlande) a considéré qu’il était question d’un cas de transport combiné et que les parties ne devaient pas être considérées comme ayant conclu une clause attributive de juridiction au sens de la CMR, laquelle ne s’appliquait pas ; en outre, il a considéré qu’il n’était pas compétent au titre de l’article 5, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I. Il a par conséquent rejeté le recours comme irrecevable, dans son arrêt du 30 mars 2015.

14. Dans le cadre du pourvoi formé devant le Korkein oikeus (cour suprême), Zurich et Metso ont fait valoir que la décision du vaasan hovioikeus (cour d’appel de Vaasa) devait être annulée et qu’ALS devait être condamnée à des dommages et intérêts, ou que l’affaire devait être renvoyée devant le vaasan hovioikeus (Cour d’appel de Vaasa) pour que celui-ci statue sur le fond du litige.

15. C’est dans ce contexte que le Korkein oikeus (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer dans la procédure au principal et de saisir la Cour de la question préjudicielle suivante : « Comment le ou les lieux de fourniture du service au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement [Bruxelles I] sont-ils déterminés lorsque l’on est en présence d’un contrat portant sur le transport de marchandises entre États membres et que le transport se compose de différentes parties pour lesquelles différents modes de transport sont utilisés ? »

16. Des observations écrites ont été présentées à la Cour par la défenderesse au principal, par les gouvernements finlandais, portugais et suisse ainsi que par la Commission européenne. Aucune demande d’audience n’a été faite et aucune audience n’a été tenue.

III. Résumé des observations présentées

17. J’aborderai la question en cause en commençant par résumer les principales observations présentées à la Cour.

18. ALS conteste la compétence internationale des juridictions finlandaises, tandis que les gouvernements finlandais, portugais et suisse, de même que la Commission, considèrent que lesdites juridictions sont internationalement compétentes.

19. ALS fait valoir que seul le lieu du déchargement peut être considéré comme étant le lieu d’exécution, en soulignant que le lieu d’exécution ne peut être qu’un lieu unique et que le lieu de la destination finale a une importance largement plus grande que le lieu de l’expédition. Elle considère que ce dernier n’est guère plus important que les divers lieux de rechargement. À la différence de ce qui est le cas pour les passagers d’un transport aérien, les parties à un contrat de transport de marchandises s’intéresseraient non pas aux modes de transport utilisés au cours du voyage, mais seulement au fait que les marchandises parviennent à leur destination finale. En outre, ALS semble indiquer que le cas de figure est comparable à celui des agents commerciaux opérant dans différents États membres et s’agissant duquel la Cour a admis une compétence au lieu où l’agent est domicilié ( 9 ). Enfin, ALS se réfère à l’arrêt Réunion européenne ( 10 ), dans lequel il a été jugé, dans un cas de transport combiné maritime et routier, que les juridictions du lieu où les marchandises devaient être transportées étaient compétentes pour connaître d’une action en responsabilité délictuelle. Selon ALS, cette position serait cohérente par rapport à la détermination de la loi applicable en matière de contrats de transport de marchandises telle qu’elle est prévue dans le règlement (CE) no 593/2008 ( 11 ) (ci-après le « règlement Rome I »), qui accorde une importance prépondérante au...