Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:11
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-45/93
• Date: 19 January 1994
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61993CC0045

Avis juridique important

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61993C0045

Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 19 janvier 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement - Articles 7 et 59 du traité CEE - Discrimination - Accès aux musées. - Affaire C-45/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-00911

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. La Commission a formé ce recours en manquement tendant à faire constater qu' en appliquant un système selon lequel seuls les citoyens espagnols, les étrangers résidant en Espagne et les jeunes de moins de 21 ans ressortissants des autres Etats membres bénéficient d' une entrée gratuite dans les musées nationaux, alors que les touristes des autres Etats membres doivent acquitter un droit d' entrée, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 et 59 du traité CEE.

2. Le règlement des musées nationaux et du système espagnol des musées a été arrêté par le décret royal n 620/1987 du 10 avril 1987, dont l' article 22, qui porte sur les "visites publiques et gratuites", prévoit ce qui suit:

"1. Les personnes de nationalité espagnole peuvent visiter gratuitement les musées de l' Etat, dans les conditions fixées par le conseil des ministres et en tout cas quatre jours par mois, à raison d' un jour par semaine...

...

3. Le gouvernement peut, sur décision du conseil des ministres, étendre aux ressortissants d' autres Etats les conditions de visite publique auxquelles se réfère le paragraphe 1 du présent article."

En vertu de décisions du conseil des ministres des 7 décembre 1982 et 21 février 1986, l' entrée gratuite dans les musées s' applique, outre aux ressortissants espagnols, aux étrangers résidant en Espagne et aux jeunes âgés de moins de 21 ans.

3. La Commission signale que la liberté de prestation des services garantie à l' article 59 du traité comporte la liberté des destinataires, y compris des touristes, de se rendre dans un Etat membre pour y bénéficier d' un service dans les mêmes conditions que les nationaux. Ce droit à l' égalité de traitement s' étend non seulement à l' accès proprement dit aux prestations de services considérées, en l' espèce l' accès physique au musée, mais également aux avantages connexes, en l' espèce la gratuité de l' accès.

La Commission observe que la visite des musées peut être l' un des...