Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:101
• Docket Number: C-45/93
• Date: 15 March 1994
• Celex Number: 61993CJ0045
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61993J0045

Arrêt de la Cour du 15 mars 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement - Articles 7 et 59 du traité CEE - Discrimination - Accès aux musées. - Affaire C-45/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-00911

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Gratuité de l' accès aux musées relevant d' un État membre ne bénéficiant qu' aux nationaux, aux étrangers résidents et aux jeunes âgés de moins de 21 ans - Discrimination à l' égard des ressortissants des autres États membres bénéficiant de la liberté de circulation, en particulier en tant que destinataires de services - Interdiction

(Traité CEE, art. 7 et 59)

Sommaire

La discrimination au détriment des touristes étrangers âgés de plus de 21 ans, que comporte, dans un État membre, le régime d' accès aux musées nationaux, en ce qu' il limite le bénéfice de l' entrée gratuite aux ressortissants de cet État, aux étrangers qui y résident et aux jeunes âgés de moins de 21 ans, est, pour les ressortissants communautaires, interdite par les articles 7 et 59 du traité.

En effet, la liberté de prestation de services, reconnue par l' article 59 du traité, inclut la liberté des destinataires de services, y compris des touristes, de se rendre dans un autre État membre pour en bénéficier dans les mêmes conditions que les nationaux. Or, la visite des musées étant l' un des motifs déterminants pour lesquels les touristes décident de se rendre dans un État membre, une discrimination opérée dans le domaine de l' accès aux musées peut avoir une incidence sur les conditions dans lesquelles les services sont rendus, y compris sur leurs prix, et, de ce fait, influencer la décision de certaines personnes de visiter le pays.

Parties

Dans l' affaire C-45/93,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Blanca Rodríguez Galindo, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume d' Espagne, représenté par M. Alberto José Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Mme Gloria Calvo Díaz...