Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:585
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-295/00
• Date: 25 October 2001
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62000CC0295

Avis juridique important

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62000C0295

Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 25 octobre 2001. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Violation de l'article 1er du règlement (CEE) nº 4055/86 - Taxe d'embarquement et de débarquement de passagers - Taxe ne s'appliquant pas aux passagers voyageant entre ports situés sur le territoire national. - Affaire C-295/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-01737

Conclusions de l'avocat général

1. Le recours de la Commission concerne la mise en oeuvre du principe de la libre prestation de services dans les transports maritimes. La Commission conteste l'application de taxes portuaires aux passagers embarquant et débarquant dans les ports de Gênes, de Naples et de Trieste, en provenance ou à destination d'autres États membres. Cette taxe n'est pas due par les passagers utilisant les lignes maritimes intérieures.

2. L'article 1er du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers , introduit la libre prestation de services dans le domaine des transports maritimes à compter du 1er janvier 1987. Ce règlement rend applicable au secteur des transports maritimes entre les États membres l'intégralité des règles du traité CE relatives à la libre prestation de services . Dans l'optique d'un marché unique, et pour permettre de réaliser les objectifs de celui-ci, cette liberté s'oppose à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre . Ainsi que la Cour l'a jugé dans son arrêt du 5 octobre 1994, la perception de taxes portuaires différentes selon que les passagers sont transportés dans un port situé sur le territoire national de l'État membre concerné ou vers un port d'un autre État membre constitue une restriction injustifiée à la libre prestation des services de transport maritime.

3. La loi italienne n° 82/63 institue une taxe applicable aux passagers embarquant et débarquant dans les ports de Gênes, de Naples et de Trieste, en provenance d'autres États membres de l'Union européenne ou de pays tiers. En application de l'article 7 de la loi n° 55/91 , le...