Oliver Jestel v Hauptzollamt Aachen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:488
• Docket Number: C-454/10
• Celex Number: 62010CC0454
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 July 2011

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PEDRO CRUZ VILLALÓN

présentées le 14 juillet 2011 (1)

Affaire C‑454/10

Oliver Jestel

contre

Hauptzollamt Aachen

[demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof (Allemagne)]

«Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) n° 2913/92 – Naissance de la dette douanière – Introduction irrégulière de marchandises dans le territoire douanier de l’Union – Article 202 – Notion de débiteur – Détenteur d’une boutique eBay participant à la conclusion de contrats de vente relatifs à des marchandises originaires d’un État tiers – Introduction des marchandises dans le territoire douanier de l’Union par voie postale sans accomplissement des formalités douanières – Participation à l’introduction irrégulière de marchandises dans le territoire de l’Union»

1. La présente demande préjudicielle soulève des questions d’interprétation d’une disposition du code des douanes de l’Union européenne (2) que la Cour a déjà eu l’occasion d’interpréter (3), définissant les débiteurs de la dette douanière née de l’introduction irrégulière de marchandises dans le territoire douanier de l’Union. L’affaire au principal présente toutefois une configuration inédite et sa résolution est susceptible d’avoir des répercussions non négligeables. Sa spécificité tient à ce que la participation à l’introduction irrégulière en cause a été réalisée par l’intermédiaire d’Internet et que l’irrégularité litigieuse est intervenue dans le cadre du trafic postal. La solution du litige au principal est, de ce double fait, susceptible d’affecter un nombre potentiellement important de personnes, à raison du développement sans précédent des échanges par correspondance réalisés par l’intermédiaire d’Internet (4) et de l’effet démultiplicateur d’Internet (5).

I – Le cadre juridique

2. L’article 202 du code des douanes dispose:

«1. Fait naître une dette douanière à l’importation:

a) l’introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d’une marchandise passible de droits à l’importation

[…]

Au sens du présent article, on entend par introduction irrégulière, toute introduction en violation des articles 38 à 41 et article 177 deuxième tiret.

2. La dette douanière naît au moment de l’introduction irrégulière.

3. Les débiteurs sont:

– la personne qui a procédé à cette introduction irrégulière,

– les personnes qui ont participé à cette introduction en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle était irrégulière,

– ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu’il s’agissait d’une marchandise introduite irrégulièrement.» (6)

II – Le litige au principal

3. Il ressort de la décision de renvoi, ainsi que des observations écrites présentées conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice, que M. Jestel, le requérant dans l’affaire au principal, a, entre les mois d’avril 2004 et de mai 2006, procédé à la mise aux enchères, sur la plateforme Internet d’enchères eBay par l’intermédiaire de laquelle il exploitait deux boutiques sous son nom (7), de nombreuses marchandises originaires de Chine.

4. Le requérant dans l’affaire au principal intervenait en tant qu’intermédiaire pour la conclusion des contrats de vente des marchandises, moyennant contrepartie pour les services, notamment d’ordre linguistique, ainsi fournis à travers ses boutiques eBay. C’est le fournisseur chinois qui garantissait la fourniture des marchandises, fixait leurs prix et se chargeait de leur expédition vers l’Union, les acheteurs établis en Allemagne étant directement livrés par voie postale.

5. Les marchandises ainsi livrées l’auraient été sans avoir été présentées en douane et, par conséquent, sans qu’aient été acquittés les droits à l’importation, en raison, apparemment, des indications erronées fournies par le fournisseur chinois sur le contenu et la valeur des colis expédiés.

6. Estimant que le requérant dans l’affaire au principal avait participé à l’introduction irrégulière de marchandises dans le territoire douanier de l’Union au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes, le Hauptzollamt Aachen lui a adressé un avis de recouvrement portant sur les sommes d’environ 10 000 euros au titre des droits de douane et 21 000 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.

7. Le requérant dans l’affaire au principal a introduit une réclamation contre l’avis de recouvrement dans laquelle il faisait valoir que la conclusion des contrats de vente sur eBay et la transmission des noms et adresses des acheteurs au fournisseur chinois ne pouvaient constituer une participation à l’introduction irrégulière de marchandises au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes, dès lors qu’elles constituaient des opérations bien antérieures à l’acheminement des marchandises et se rapportant exclusivement à la transaction causale.

8. La réclamation du requérant dans l’affaire au principal ayant été rejetée, de même que le recours introduit contre ce rejet devant le Finanzgericht (Allemagne), il a alors formé un pourvoi en révision devant le Bundesfinanzhof.

III – Les questions préjudicielles

9. S’interrogeant sur la question de savoir si la participation du requérant dans l’affaire au principal à la conclusion des contrats de vente des marchandises par l’intermédiaire de ses boutiques en ligne sur eBay pouvait suffire à conférer à ce dernier la qualité de débiteur de la dette douanière au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes, le Bundesfinanzhof a décidé de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1) Une dette douanière découlant de la ‘participation’ à l’introduction irrégulière d’une marchandise dans le territoire douanier de l’Union européenne, au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, naît-elle à la charge de celui qui, sans apporter directement son concours à l’introduction, sert d’intermédiaire pour la conclusion des contrats de vente relatifs aux marchandises en question et envisage, dans ce contexte, que le vendeur puisse livrer les marchandises ou une partie d’entre elles en fraude des droits à l’importation?

2) Suffit-il le cas échéant qu’il considère cela comme concevable ou ne devient-il débiteur que s’il s’attend à ce que cela se produise?»

10. La juridiction de renvoi précise que n’a pas encore été tranchée de manière définitive la question de savoir si le requérant dans l’affaire au principal avait supposé que les importations seraient réalisées dans le respect des formalités douanières, s’il avait conçu des doutes à cet égard ou s’il s’était attendu dès le début à ce qu’elles interviennent en méconnaissance desdites formalités.

11. Les gouvernements tchèque et allemand ainsi que la Commission européenne ont présenté des observations écrites.

12. Aucune demande en ce sens n’ayant été formulée dans les délais prévus à l’article 104, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour par les intéressés ayant présenté des observations écrites, la Cour a décidé de ne pas tenir d’audience.

IV – Analyse

A – Les questions posées

13. À travers ses deux questions, la juridiction de renvoi se demande, en substance, si les faits dont elle est saisie dans le litige au principal relèvent des dispositions de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes.

14. Il importe de souligner que la juridiction de renvoi considère comme acquis que les marchandises litigieuses ont été introduites irrégulièrement dans le territoire douanier de l’Union, au sens de l’article 202, paragraphe 1, du code des douanes. Ce qu’elle se demande, c’est si les circonstances dans lesquelles le requérant dans l’affaire au principal est intervenu dans les opérations ayant conduit à l’introduction irrégulière litigieuse peuvent permettre de le considérer, sur le fondement de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes, comme débiteur de la dette douanière née de ladite introduction.

15. La juridiction de renvoi indique expressément qu’elle considère comme douteux qu’une personne qui, sans apporter directement son concours à l’introduction irrégulière d’une marchandise, sert d’intermédiaire pour la conclusion d’un contrat de vente portant sur ladite marchandise puisse être considérée comme ayant participé à cette introduction au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes.

16. Elle se demande par ailleurs si une personne dans la situation de M. Jestel peut être qualifiée de débiteur au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes, dès lors qu’elle a pu «envisager» («in Betracht ziehen») que les marchandises ou une partie d’entre elles aient pu être livrées en fraude des droits à l’importation. Par sa seconde question, la juridiction de renvoi se demande, plus précisément, s’il suffit que ladite personne ait pu considérer cette éventualité comme «concevable» («für denkbar halten») ou s’il faut au contraire que ladite personne «s’attende» («fest rechnen») à ce que cette éventualité se produise.

B – La structure de l’article 202, paragraphe 3, du code des douanes: le deuxième tiret

17. L’article 202, paragraphe 3, du code des douanes définit trois catégories de personnes susceptibles d’être déclarées débitrices de la dette douanière née de l’introduction irrégulière d’une marchandise dans le territoire de l’Union. Premièrement, les auteurs de l’introduction irrégulière, deuxièmement, les personnes qui ont participé à l’introduction irrégulière en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle était irrégulière et, troisièmement, les personnes qui ont acquis ou détenu la marchandise introduite...