Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:489
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-324/01
• Date: 12 September 2002
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62001CC0324

Avis juridique important

|

62001C0324

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 septembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Transposition incomplète. - Affaire C-324/01.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-11197

Conclusions de l'avocat général

1. Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages .

2. La Commission reproche aux autorités belges de ne pas avoir adopté, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour assurer la transposition complète et correcte d'une série de dispositions de la directive. Les dispositions visées par la requête (ci-après les «dispositions litigieuses») sont les suivantes:

- l'article 1er, définissant les principales notions utilisées dans la directive;

- l'article 4, paragraphe 5, définissant le régime applicable aux sites prioritaires inscrits sur la liste des sites d'importance communautaire;

- l'article 5, paragraphe 4, définissant le régime applicable aux sites concernés pendant la durée de la procédure de concertation;

- les articles 6 et 7, relatifs aux mesures nécessaires pour assurer la protection des zones spéciales de conservation;

- les articles 12 et 13, relatifs aux mesures de protection des espèces animales et végétales;

- l'article 14, relatif au prélèvement de spécimens des espèces de la faune et de la flore;

- l'article 15, relatif à l'interdiction des moyens non sélectifs de capture ou de mise à mort de certaines espèces;

- l'article 16, paragraphe 1, relatif aux conditions dans lesquelles les États membres peuvent déroger à certaines dispositions de la directive;

- l'article 22, sous b), relatif à l'introduction d'espèces non indigènes dans la nature;

- l'article 22, sous c), imposant de promouvoir l'éducation et l'information sur la nécessité de protéger les espèces et les habitats, et

- l'article 23, paragraphe 2, exigeant que les mesures de transposition adoptées par les États membres contiennent ou opèrent une référence à la directive.

3. Compte tenu de la structure fédérale du royaume de Belgique, les parties ont présenté leurs arguments en identifiant les éléments propres à chaque région concernée. Il ressort, en effet, du dossier que, selon la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 , les régions sont les entités compétentes pour légiférer dans les domaines couverts par la directive. Les parties avancent les arguments suivants.

4. S'agissant de la Région wallonne, la Commission considère...