Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:729
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-324/01
• Date: 05 December 2002
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62001CJ0324

Avis juridique important

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62001J0324

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 décembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Transposition incomplète. - Affaire C-324/01.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-11197

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'assurer l'efficacité des directives - Directive 92/43 - Obligation des États membres, en cas de réalisation d'un projet pouvant porter atteinte à l'environnement, d'informer la Commission des mesures compensatoires adoptées - Obligation non satisfaite en l'absence de disposition de droit interne sur les modalités adéquates d'information

irective 92/43, art. 6, § 4, al. 1)

Sommaire

$$Chacun des États membres destinataires d'une directive a l'obligation de prendre, dans son ordre juridique national, toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le plein effet de la directive, conformément à l'objectif qu'elle poursuit. S'agissant de l'obligation faite à l'État membre, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, seconde phrase, de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, d'informer la Commission des mesures compensatoires adoptées en cas de réalisation d'un projet pouvant porter atteinte à l'environnement, celle-ci vise à permettre à la Commission d'examiner si lesdits mesures sont de nature à garantir que la cohérence globale de Natura 2000 est préservée et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences pertinentes. Or, en l'absence d'une disposition de droit interne prévoyant des modalités adéquates d'information sur les mesures compensatoires, le plein effet de l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, seconde phrase, de la directive et la réalisation de son objectif ne sauraient être assurés. En effet, l'incertitude, sur le plan interne, quant à la procédure à suivre pour s'acquitter de ladite obligation d'information est de nature à faire obstacle à ce que cette obligation soit respectée et, par conséquent, à ce que son objectif soit atteint.

( voir points 18-21 )

Parties

Dans l'affaire C-324/01,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. B. Wainwright et Mme J. Adda, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante, contre Royaume de Belgique, représenté par Mme C. Pochet, en qualité d'agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer une transposition complète et correcte des articles 1er, 4, paragraphe 5, 5, paragraphe 4, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16, paragraphe 1, 22, sous b) et c), et 23, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), en liaison avec les annexes II, IV, V et VI de celle-ci, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive ainsi que de l'article 249, troisième alinéa, CE,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, M. C. Gulmann (rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 12 septembre 2002

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

I. Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 août 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer une transposition complète et correcte des articles 1er, 4, paragraphe 5, 5, paragraphe 4, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16, paragraphe 1, 22, sous b) et c), et 23, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7, ci-après la directive), en liaison avec les annexes II, IV, V et VI de celle-ci, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive ainsi que de l'article 249, troisième alinéa, CE.

La directive

II. L'article 1er de la directive définit les principales notions utilisées dans celle-ci. L'article 4, paragraphe 5, fixe le régime applicable aux sites prioritaires inscrits sur la liste des sites d'importance communautaire. L'article 5, paragraphe 4, définit le régime applicable aux sites...