Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA (FECSA) (C-31/97) and Autopistas Concesionaria Española SA (C-32/97) v Departament d'Economía y Finances de la Generalitat de Catalunya.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:283
• Date: 11 June 1998
• Celex Number: 61997CC0031
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-32/97,C-31/97

Avis juridique important

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61997C0031

Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 11 juin 1998. - Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA (FECSA) (C-31/97) et Autopistas Concesionaria Española SA (C-32/97) contre Departament d'Economía y Finances de la Generalitat de Catalunya. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Catalunya - Espagne. - Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Impôt sur l'acte notarié attestant le remboursement d'un emprunt obligataire. - Affaires jointes C-31/97 et C-32/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-06491

Conclusions de l'avocat général

1 Deux contribuables espagnols ont invoqué la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (ci-après la «directive») (1), dans le but de contester l'imposition d'un droit ad valorem sur l'émission du document attestant le remboursement d'un emprunt. La question litigieuse est simplement une question d'interprétation. L'interdiction des impôts relatifs aux écritures en matière d'emprunt s'applique-t-elle à celles relatives au remboursement? Il se trouve que la même loi espagnole a été examinée par la Cour cette année, il y a quelques mois de cela (2).

I - Contexte factuel et juridique

a) Les dispositions nationales pertinentes

2 L'article 1er de la Ley del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados (loi relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires, ci-après la «loi») est en ces termes:

«(1). L'impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires est un impôt indirect qui, dans les conditions établies dans les articles ci-après, frappe:

1. les transmissions patrimoniales à titre onéreux; 2. les opérations de sociétés; 3. les actes juridiques instrumentaires.

(2). En aucun cas un même acte ne peut faire l'objet d'une liquidation à raison de transmissions patrimoniales à titre onéreux et à raison d'opérations de société.»

3 L'article 28 de la loi dispose que l'impôt s'applique aux actes notariés. L'article 31, paragraphe 1, fixe un droit pour les minutes et copies des écritures et actes notariés, tandis que le paragraphe 2 de ce même article dispose, dans sa partie pertinente, que:

«Dès lors que les écritures et documents notariés ont pour objet une quantité ou une chose évaluable, qu'ils contiennent des actes ou des contrats susceptibles d'être inscrits au registre de la propriété, du commerce et de la propriété industrielle sans être assujettis à l'impôt sur les successions et les donations ni aux impositions visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er de la présente loi, les premières copies de ces écritures et documents donnent lieu en outre au versement d'un droit de 0,5 % pour ces actes ou contrats.»

4 Aux termes de l'article 20 des dispositions d'application de la loi, si le remboursement des obligations n'est pas soumis à l'impôt sur les transmissions patrimoniales, il reste néanmoins soumis à l'impôt sur les actes juridiques instrumentaires.

b) L'affaire C-31/97

5 En juin 1990, la demanderesse dans la première affaire, Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA (ci-après «FECSA») a procédé, au moyen d'une écriture publique, à l'amortissement partiel d'une émission d'obligations pour un montant de 378 650 000 PTA. L'administration fiscale défenderesse a appliqué l'impôt sur les actes juridiques instrumentaires au taux de 0,5 % et a conclu à l'existence, dans le chef de la demanderesse, d'une dette fiscale au titre de cette opération d'un montant de 1 893 250 PTA. La réclamation de FECSA contre cette imposition devant le Tribunal Económico-Administrativo de Catalunya a été rejetée et un recours a été formé devant le Tribunal Superior de Justicia de Catalunya.

c) L'affaire C-32/97

6 Le litige au principal dans l'affaire C-32/97 qui oppose la demanderesse, Autopistas Concesionaria Española SA (ci-après «ACESA»), et les autorités fiscales espagnoles concerne l'imposition du droit sur des actes juridiques instrumentaires pour un montant de 367 000 PTA au titre du...