Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA (FECSA) (C-31/97) y Autopistas Concesionaria Española SA (C-32/97) contra Departament d'Economía y Finances de la Generalitat de Catalunya.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61997CJ0031
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:508
• Date: 27 October 1998
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-31/97,C-32/97

Avis juridique important

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61997J0031

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 1998. - Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA (FECSA) (C-31/97) et Autopistas Concesionaria Española SA (C-32/97) contre Departament d'Economía y Finances de la Generalitat de Catalunya. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Catalunya - Espagne. - Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Impôt sur l'acte notarié attestant le remboursement d'un emprunt obligataire. - Affaires jointes C-31/97 et C-32/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-06491

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Imposition sur l'acte notarié attestant le remboursement d'un emprunt obligataire - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 69/335, art. 11, b), et 12, § 1, d))

Sommaire

L'article 11, sous b), de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens que l'interdiction de soumettre un emprunt obligataire à l'impôt s'étend à l'imposition du remboursement d'un tel emprunt. Bien que ledit article ne mentionne pas expressément le remboursement d'un emprunt obligataire, il n'en reste pas moins qu'interdire la perception d'un impôt lors de l'émission d'un emprunt obligataire mais l'autoriser lors du remboursement d'un tel emprunt auraient pour conséquence, contrairement à l'objectif poursuivi par la directive, d'imposer l'emprunt en tant qu'opération globale pour le rassemblement de capitaux. Par ailleurs, l'article 11, sous b), interdit non seulement l'imposition des emprunts obligataires, mais également toutes les formalités y afférentes.

Dès lors, l'article 11, sous b), doit être interprété en ce sens que l'interdiction de soumettre les emprunts obligataires à l'imposition s'applique à un impôt sur les actes notariés attestant le remboursement d'un emprunt. Un tel impôt ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 12, paragraphe 1, sous d), de ladite directive, le remboursement d'un emprunt obligataire constituant une opération financière propre, distincte de la mainlevée d'une inscription hypothécaire faite en vue de garantir les obligations résultant de l'emprunt.

Parties

Dans les affaires jointes C-31/97 et C-32/97,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Tribunal Superior de Justicia de Catalunya (Espagne) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA (FECSA) (C-31/97),

Autopistas Concesionaria Española SA (C-32/97)

et

Departament d'Economía i Finances de la Generalitat de Catalunya,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 11, sous b), et 12 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. G. Hirsch, président de la deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, G. F. Mancini, H. Ragnemalm (rapporteur), R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA (FECSA), par Me Leopoldo López-Aranda y Domingo, avocat au barreau de Madrid,

- pour Autopistas Concesionaria Española SA, par Me Francisco Bru Bonet, avocat au barreau de Barcelone,

- pour le Departament d'Economía i Finances de la Generalitat de...