Roger van der Linden v Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:21
• Docket Number: C-275/94
• Celex Number: 61994CC0275
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 30 January 1996

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. NIAL FENNELLY
présentées le 30 janvier 1996 (1)


Affaire C-275/94

Roger van der Linden
contre
Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik


(demande de décision préjudicielle formée par la Hof van cassatie van België)

« – »

Introduction 1. Cette affaire porte sur l'interprétation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la convention) (2) . Lorsqu'un jugement n'a pas été signifié à son destinataire et qu'un requérant obtient néanmoins une décision en autorisant l'exécution dans un autre État contractant, le requérant peut-il être autorisé à apporter la preuve de la signification au cours de la procédure de recours engagée par le destinataire? Faits et droit 2. Une compagnie d'assurance, la Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik, partie défenderesse au pourvoi dans l'affaire au principal (ci-après la défenderesse), a payé les frais médicaux d'une personne blessée en 1973 dans un accident de la route en Allemagne par un véhicule appartenant à M. Roger van der Linden, demandeur au pourvoi (ci-après le demandeur), qui vit en Belgique. Elle a obtenu un jugement d'une juridiction allemande en 1976 l'autorisant à récupérer ces frais auprès du demandeur et un autre jugement plus tard dans la même année condamnant ce dernier à lui payer ses frais de justice. Ces deux décisions ont été rendues par défaut. 3. Par requête unilatérale déposée au mois de juillet 1980 devant le Rechtbank van eerste aanleg ─ la juridiction mentionnée à l'article 32 de la convention ─ te Brugge, la défenderesse a demandé l'exécution du premier jugement allemand et elle a été autorisée au mois d'octobre 1980 à modifier sa requête sur un certain nombre de points, entre autres pour l'étendre au second jugement allemand sur les frais de justice. Elle a obtenu une décision d'exequatur de ces deux jugements au mois de février 1982. Le demandeur a formé un recours contre cette décision au mois de mai 1982, conformément à l'article 37 de la convention, devant le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (3) , au motif que la requête en exequatur ne contenait aucune preuve de la signification des jugements allemands. Il semble qu'au cours de l'examen de ce recours, la juridiction concernée ait fixé un délai pour la production de la preuve de la signification du jugement. Le recours a été rejeté au mois de juin 1993, aux motifs que la défenderesse avait signifié les jugements allemands au demandeur conformément au droit belge au mois de janvier 1987 et que le caractère incomplet de la requête initiale ne pouvait plus empêcher la confirmation du jugement autorisant l'exécution. Le demandeur a formé un pourvoi contre cette décision au mois de février 1994 devant la Hof van cassatie van België, en application de l'article 37, second alinéa, de la convention. Il faisait valoir que la décision autorisant l'exécution ne pouvait pas être régularisée, au stade d'un recours au titre de l'article 37 de la convention, pour couvrir l'absence de production par la défenderesse de preuves essentielles lors du dépôt de sa requête initiale. Un très long laps de temps s'est écoulé depuis le début de l'affaire, mais cela n'a pas suscité de question directe de la part de la juridiction nationale. 4. Le titre III, section 2, de la convention régit l'exécution dans un État contractant de jugements rendus dans un autre. L'article 32 de la convention énumère les juridictions de chaque État contractant devant lesquelles la requête en exequatur doit être présentée. L'article 34 prévoit qu'une décision initiale doit être prise sur l'exécution, sans qu'à ce stade la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse présenter d'observation. L'article 37 cite les juridictions des différents États contractants devant lesquelles doit être porté le recours contre une décision autorisant l'exécution. Comme nous l'avons indiqué, ce recours n'est pas formé dans tous les États contractants devant une juridiction supérieure. 5. Aux termes de l'article 33, premier et troisième alinéas, de la convention:Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'État requis ...Les documents mentionnés aux articles 46 et 47 sont joints à la requête. 6. Les articles 46 et 47 de la convention énumèrent certains documents qui doivent être produits par une partie demandant l'exécution d'un jugement. L'article 46 stipule:La partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution d'une décision doit produire: 1)une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité; 2)s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante. Aux termes de l'article 47 de la convention:La partie qui demande l'exécution doit en outre produire: 1)tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée; 2)s'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'État d'origine. 7. Le premier alinéa de l'article 48 de la convention prévoit une certaine marge d'appréciation dans l'application de certains aspects de ces conditions. Il dit que:A défaut de production des documents mentionnés à l'article 46, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphe 2, l'autorité judiciaire peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.La présente affaire ne rentre pas dans le cadre de ce pouvoir d'accorder une dispense. Elle concerne la non-production de la preuve de la signification du jugement requise par l'article 47, paragraphe 1, de la convention. 8. La Hof van cassatie est d'avis qu'une décision sur l'interprétation de la convention lui est nécessaire pour rendre son arrêt et elle a déféré à la Cour les questions suivantes, en application des articles 1 à 3 du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention (ci-après le protocole) (4) : 1)Convient-il d'interpréter l'article 47, paragraphe 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue entre les États membres de la Communauté économique européenne, en ce sens que l'autorité judiciaire requise ne peut ordonner l'exécution d'un jugement rendu dans un autre pays que si, soit en même temps que la requête, soit avant qu'il n'ait été statué sur la requête, le document visé à l'article 47, paragraphe 1, et en particulier la preuve de la signification sont également produits? 2)Dans la mesure où la première question appelle une réponse négative (5) , convient-il d'interpréter cet article en ce sens que, nonobstant les dispositions du droit national, il n'est pas satisfait à l'obligation de produire le document si la décision n'est signifiée qu'après que la requête a été formée et si le document dont ressort cette signification n'a été établi et produit qu'après que l'autorité judiciaire requise a statué sur la requête et que la partie contre laquelle l'exécution est demandée a formé un recours? Observations écrites 9. Des observations écrites ont été déposées par les parties à la procédure devant la Hof van cassatie, par les gouvernements allemand et autrichien et par la Commission. En application de l'article 5 du protocole et de l'article 44 bis de son règlement de procédure, la Cour a décidé, avec l'accord des parties, de ne pas ouvrir de procédure orale. 10. Le demandeur en cassation plaide pour une réponse affirmative à la première question (preuve de la signification à produire en même temps que la requête en exequatur) et pour une réponse affirmative à la seconde. Puisque le jugement doit être exécutoire dans l'État d'origine avant de pouvoir être exécuté dans un autre État et que, selon le demandeur, la preuve du caractère exécutoire doit être contenue dans le même document que la preuve de la signification, il affirme que ce document ne peut pas être produit pour la première fois au stade du recours. S'il est vrai que la convention est destinée à réduire les formalités, le pouvoir de dispenser de la production de certains documents prévu par l'article 48 est implicitement exclu pour ceux qui n'y sont pas mentionnés. Le demandeur s'appuie sur le rapport Jenard sur la convention (6) pour laisser entendre qu'une juridiction nationale...