Heinz Kühne v Finanzamt München III.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:109
• Date: 02 March 1989
• Celex Number: 61988CC0050
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 50/88

61988C0050

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 2 mars 1989. - Heinz Kühne contre Finanzamt München III. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - TVA - Imposition de l'utilisation privée d'une voiture d'entreprise achetée d'occasion sans droit à déduction de la part résiduelle de la TVA. - Affaire 50/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 01925

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Dans la présente affaire la Cour est saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la sixième directive en matière de TVA ( sixième directive du Conseil ( 77/388/CEE ) du 17 mai 1977 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme; JO 1977 n° L 145, p . 1 ). Elle a trait au régime fiscal d' une voiture d' entreprise dans la mesure où le chef d' entreprise l' a utilisée pour ses besoins privés . La difficulté en l' occurrence résulte du fait que le véhicule a été acheté d' occasion à un particulier non assujetti à la TVA .

2 . L' article 2 de la sixième directive en matière de TVA dispose :

"Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

1 . les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l' intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel;

2 . les importations de biens ."

L' article 6 de la directive dispose entre autres :

"1 . Est considérée comme 'prestation de services' toute opération qui ne constitue pas une livraison d' un bien au sens de l' article 5 .

...

2 . Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :

a ) l' utilisation d' un bien affecté à l' entreprise pour les besoins privés de l' assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée;

b ) ... .

Les États membres ont la faculté de déroger aux dispositions de ce paragraphe à condition que cette dérogation ne conduise pas à des distorsions de concurrence ".

3 . Aux termes de l' article 11 partie A paragraphe 1 lettre c ) de la directive précitée qui définit la base d' imposition, "( la ) base d' imposition est constituée : ... pour les opérations visées à l' article 6 paragraphe 2, par le montant des dépenses engagées par l' assujetti pour l' exécution de la prestation de services ".

4 . Dans le cas de la république fédérale d' Allemagne, la sixième directive devait être mise en application au plus tard le 1er janvier 1979 ( article premier, tel qu' il a été modifié par la directive 78/583/CEE; JO 1978 n° L 194, p . 16 ).

5 . L' article premier, paragraphe 1 point 2 lettre b ) de la loi allemande de 1980 sur la taxe sur le chiffre d' affaires (" Umsatzsteuergesetz ") dispose, sous le titre "Opérations imposables ": "Sont soumises à la taxe sur le chiffre d' affaires les opérations suivantes : ... la consommation propre sur le territoire soumis à la taxe . Il y a consommation propre lorsqu' un entrepreneur ... effectue dans le cadre de son entreprise d' autres prestations du type désigné à l' article 3 paragraphe 9, à des fins étrangères à l' entreprise ". L' article 3 paragraphe 9, dispose, sous le titre "Livraisons, autres prestations ": "constituent d' autres prestations, des prestations qui ne sont pas des livraisons ".

6 . On peut relever que les dispositions de l' article premier, paragraphe 1 point 2 lettre b ) de la loi allemande sont en substance similaires à celles de l' article 6 paragraphe 2 lettre a ) de la directive, hormis une exception : la directive subordonne l' assujettissement à la taxe à la condition que la TVA des biens en question soit déductible alors que la loi allemande ne pose pas cette condition .

7 . Me Heinz Kuehne, demandeur au principal, exerce la profession d' avocat . Il a acheté une voiture d' occasion à un particulier qui n' était pas assujetti à la TVA . Le véhicule a été utilisé en partie pour les besoins de son entreprise et en partie pour ses besoins privés . Le Finanzamt ( bureau des contributions ) Munich III, partie défenderesse au principal, a inclus dans le calcul de la taxe sur le chiffre d' affaires de l' étude de Me Kuehne, pour l' exercice 1981, l' utilisation privée de la voiture d' entreprise . Me Kuehne a introduit contre l' avis d' imposition une réclamation qui a abouti dans la mesure où le Finanzamt a réduit l' évaluation de la part de l' utilisation privée du véhicule d' entreprise de 40 % à 25% du montant total de la dépense afférente au véhicule et a réduit en conséquence la taxe sur le chiffre d' affaires . La réclamation ayant été rejetée au surplus, le demandeur au principal a formé un recours . Il a fait valoir que seuls les frais d' exploitation du véhicule et non l' amortissement devaient être pris en considération aux fins de l' imposition de l' utilisation privée parce que le véhicule avait été acheté à un particulier qui ne pouvait pas délivrer au demandeur une facture sur la base de laquelle il aurait été possible de déduire la taxe en amont . Dans la mesure où l' amortissement proportionnel à l' utilisation privée serait de nouveau soumis à la taxe sur le chiffre d' affaires par le biais d' une taxation de la consommation privée, il y aurait double perception de la taxe sur le chiffre d' affaires, ce qui serait contraire au système .

8 . Aux fins de la solution du litige au principal, le Finanzgericht ( juridiction compétente en matière de contentieux de fiscal ) de Munich a déféré à la Cour, à titre préjudiciel, une série de questions, par ordonnance du 9 décembre 1987 enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1988 . Ces questions sont les suivantes :

I.Comment l' article 6 paragraphe 2 de la sixième directive en matière de TVA doit-il être interprété?

1.La proposition conditionnelle "lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée"

a)exclut-elle l' imposition de la consommation privée uniquement dans les cas où la taxe en amont n' est pas déductible en raison d' une utilisation exonérée du bien dans l' entreprise ( article 15 paragraphe 2 de l' Umsatzsteuergesetz ), ou en raison d' une utilisation autre que pour les besoins des opérations taxées de l' exploitant ( article 17 paragraphe 2 de la sixième directive en matière de TVA ), ou

b)l' exclut-elle également lorsque la taxe en amont n' a pas pu être déduite pour d' autres motifs, par exemple, en raison de l' achat à une personne qui n' a pas la qualité d' exploitant?

En cas de réponse affirmative à la question 1b ):

2.Un bien a-t-il ouvert droit à une déduction partielle de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l' article 6 paragraphe 2 première phrase, lettre a ) lorsque l' assujetti, bien qu' il n' ait pas pu déduire la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison du bien dont il a été preneur, a cependant pu déduire la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations ou livraisons qu' il a demandées et obtenues auprès d' autres exploitants aux fins de l' entretien ( réparations, services d' entretien, etc .) ou de l' utilisation ( carburants, lubrifiants, etc .) du bien?

En cas de réponse négative à la question 2 :

3 . a)En vertu de l' article 6 paragraphe 2 deuxième phrase, les États membres ont-ils la faculté de déroger aux dispositions considérées uniquement en renonçant entièrement ou partiellement à l' imposition de l' utilisation de biens au sens de la première phrase, lettre a ), ou

b)ont-ils également la faculté...