Firma Herbert Scharbatke GmbH v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:195
• Docket Number: C-72/92
• Celex Number: 61992CC0072
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 18 May 1993

Avis juridique important

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61992C0072

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 18 mai 1993. - Firma Herbert Scharbatke GmbH contre République fédérale d'Allemagne. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Taxes parafiscales - Contributions obligatoires au bénéfice d'un Fonds de commercialisation des produits agricoles, forestiers et alimentaires. - Affaire C-72/92.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-05509

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Dans la présente affaire, la Cour est appelée une nouvelle fois à se prononcer sur un régime de taxes parafiscales destiné à financer des aides d' État. La taxe allemande litigieuse est perçue, entre autres, sur la viande de porc lors de la présentation à l' abattoir pour l' inspection sanitaire. Elle grève, dans la même mesure et selon les mêmes modalités d' application, tant les viandes d' origine nationale que les viandes provenant d' autres États membres. Cette taxe est destinée par la loi à un Fonds qui en utilise la recette pour financer des activités de promotion des produits agricoles, forestiers et alimentaires allemands.

La demanderesse dans l' affaire principale, la société Scharbatke, exerce le commerce de viandes. Elle a importé en Allemagne de la viande de porc et a donc été assujettie au payement de ladite taxe. Il résulte du dossier que ces viandes avaient été importées des Pays-Bas, où une taxe analogue à celle prévue par la législation allemande avait été perçue.

La société Scharbatke s' est opposée au payement de la taxe allemande, en soutenant qu' elle était contraire au droit communautaire. La juridiction saisie a donc sursis à statuer, en posant à la Cour des questions relatives à l' interprétation des articles 9 et ss., 95 et 92 et ss. du traité.

Sur l' interprétation des dispositions fiscales du traité

2. Les critères qui revêtent de l' importance pour l' application des dispositions fiscales du traité aux régimes de taxes parafiscales comme celui qui fait l' objet du présent litige ont été définis par la Cour de manière exhaustive (1). Sur ce point, du reste, il existe une entière concordance de vues entre les parties.

En résumé, les principes établis par la jurisprudence sont les suivants:

a) Dans l' appréciation d' une taxe selon les dispositions fiscales du traité (les articles 9 et ss. et l' article 95), il faut tenir compte de la destination de sa recette.

b) Si la taxe est destinée à financer des activités qui procurent un avantage spécifique au produit national taxé, on devra estimer que ce produit bénéficie d' une compensation de la charge fiscale supportée, tandis que les produits importés, qui ne bénéficient d' aucun avantage ou contrepartie, supportent, au contraire, le montant intégral de la taxe.

c) Si la compensation est totale, on devra conclure que la taxe grève les seules importations et constitue par conséquent une taxe d' effet équivalant à un droit de douane au sens des articles 9 et ss. du...