Minalmet GmbH v Brandeis Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:304
• Docket Number: C-123/91
• Celex Number: 61991CC0123
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 08 July 1992

Avis juridique important

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61991C0123

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 8 juillet 1992. - Minalmet GmbH contre Brandeis Ltd. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance d'une décision intervenue contre un défendeur défaillant - Article 27, point 2. - Affaire C-123/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-05661

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. La présente affaire concerne la mesure dans laquelle la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, dans sa version modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni (JO L 304, p. 1), s' oppose à ce qu' une juridiction d' un État contractant reconnaisse un jugement par défaut rendu dans un autre État contractant. Nous désignerons la convention de 1968, dans sa rédaction modifiée, par les termes "convention de Bruxelles".

2. Vous avez été saisis de cette affaire à la suite d' une demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof, conformément au protocole du 3 juin 1971, sur l' interprétation par la Cour de la convention de Bruxelles. Le libellé de la question déférée est le suivant:

"En vertu de l' article 27, point 2, de la convention de Bruxelles, une décision n' est-elle pas reconnue s' il ne peut pas être prouvé que l' acte introductif d' instance a été notifié au défendeur défaillant ou si cet acte, en tout état de cause, ne lui a pas été notifié régulièrement, alors qu' il a pourtant eu connaissance de la décision rendue, sans faire usage contre celle-ci des voies de recours disponibles, par elles-mêmes, en vertu du code de procédure de l' État d' origine?"

Les antécédents de l' affaire

3. Cette question s' est posée dans le cadre d' une action intentée par Brandeis Ltd, une société constituée en vertu du droit anglais et dont le siège statutaire se trouve à Londres, contre Minalmet GmbH, une société constituée conformément au droit allemand et dont le lieu d' établissement est Duesseldorf. Brandeis cherche à faire exécuter en Allemagne un jugement par défaut rendu par la High Court, Queen' s Bench Division, ordonnant à Minalmet de payer à Brandeis une somme de 36 533,50 USD, majorée des intérêts et des dépens. Minalmet soutient que la requête introduisant l' instance devant la High Court, dirigée contre elle, ne lui avait pas été notifiée régulièrement et que l' article 27, point 2, de la convention de Bruxelles s' opposait dès lors à la reconnaissance en Allemagne du jugement de la High Court.

4. L' article 27 de la convention de Bruxelles figure dans le titre III, qui est intitulé "Reconnaissance et exécution". La règle générale en matière de reconnaissance est fixée à l' article 26...