Minalmet GmbH contra Brandeis Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:432
• Date: 12 November 1992
• Celex Number: 61991CJ0123
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-123/91

Avis juridique important

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61991J0123

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 1992. - Minalmet GmbH contre Brandeis Ltd. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance d'une décision intervenue contre un défendeur défaillant - Article 27, point 2. - Affaire C-123/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-05661

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière de l' acte introductif d' instance au défendeur défaillant - Défendeur n' ayant pas fait usage des voies de recours ouvertes dans l' État d' origine après avoir pris connaissance de la décision par défaut - Refus de reconnaissance

(Convention du 27 septembre 1968, art. 27, point 2)

Sommaire

L' article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' un jugement rendu par défaut dans un État contractant soit reconnu dans un autre État contractant, lorsque l' acte introductif d' instance n' a pas été notifié régulièrement au défendeur défaillant, même si celui-ci a ensuite eu connaissance de la décision rendue et n' a pas fait usage des voies de recours disponibles en vertu du code de procédure de l' État d' origine.

Parties

Dans l' affaire C-123/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 sur l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Minalmet GmbH

et

Brandeis Ltd,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 27, point 2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention d' adhésion de 1978 (JO L 304, p. 1, ci-après "convention de Bruxelles"),

LA COUR (quatrième chambre),

composée de: MM. C. N. Kakouris, président de chambre, M. Díez de Velasco et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

- pour Minalmet GmbH, par Me Ekkehart Schott, avocat au barreau de Karlsruhe;

- pour Brandeis Ltd, par Me Anna-Dorothea Polzer, avocat au barreau de Duesseldorf;

- pour le gouvernement allemand, par M. C. Boehmer, Ministerialrat au ministère de la Justice fédéral, en qualité d' agent;

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mlle S. Lucinda Hudson, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent;

- pour la Commission, par M. P. van Nuffel, membre du service juridique, en qualité d'...