Belgian State v Boterlux SPRL.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:125
• Docket Number: C-347/93
• Celex Number: 61993CC0347
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 24 March 1994

Avis juridique important

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61993C0347

Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 24 mars 1994. - Etat belge contre Boterlux SPRL. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. - Restitution à l'exportation - Réimportation du produit dans la Communauté - Bonne foi - Force majeure. - Affaire C-347/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-03933

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. La cour d' appel de Bruxelles a déféré à la Cour des questions préjudicielles qui se sont posées dans le cadre d' un litige opposant une société belge aux autorités belges, et concernant le droit de la société aux restitutions en cas d' exportation de beurre vers la Suisse.

2. Il ressort de l' arrêt de renvoi que:

° la société Boterlux a obtenu, en 1968, huit licences pour l' exportation de la Communauté vers la Suisse;

° les exportations, qui ont eu lieu entre le 30 mai 1968 et le 20 septembre 1968, concernaient 396 tonnes de beurre;

° Boterlux a, dans le cadre des exportations, remis les déclarations suivantes:

"La marchandise sera bien importée dans le pays de destination mentionné sur la libre-sortie délivrée pour cet envoi ou dans un pays de la même zone. En conséquence, la société pour compte de qui elle agit prend à sa charge le remboursement des restitutions indûment versées dans le cas où la marchandise serait détournée dans un pays d' une zone autre que celle du pays pour lequel la libre sortie a été établie";

° les autorités belges ont versé environ 7 millions de BFR (frans belges) à titre de restitution dans le cadre des trois premières exportations, qui ont eu lieu entre le 30 mai et le 18 juin 1968;

° pour les dernières exportations, qui ont eu lieu entre le 8 août et le 20 septembre 1968, les restitutions ° évaluées à environ 21 millions de BFR ° n' ont pas été versées, alors même que Boterlux avait, en janvier 1969, transmis aux autorités belges des documents en vue du versement de la restitution, entre autres l' attestation de l' exportation du transitaire et le modèle 61B validé par la douane;

° dans une lettre qu' elle a adressée le 4 mars 1969 aux autorités belges, Boterlux a affirmé que ce n' est qu' en octobre 1968 que la société avait appris que des certificats de sortie et d' entrée pour l' exportation de beurre vers la Suisse étaient requis, mais que ces pièces étaient sans utilité sans un certificat de mise en consommation, dont il n' avait jusqu' alors pas été question;

° le beurre exporté vers la Suisse à l' aide de faux documents avait été réintroduit en Belgique pour être en définitive vendu en Italie;

° par lettre du 20 juillet 1971, les autorités belges ont refusé le versement des restitutions au motif qu' il n' était pas prouvé que la marchandise exportée avait été mise en libre pratique sur le marché d' un pays en dehors de la Communauté.

3. En 1974, Boterlux a introduit une action en justice contre l' État belge en concluant au paiement des restitutions non versées. L' État belge a formé une demande reconventionnelle en remboursement des restitutions déjà versées. Par jugement rendu en 1988, le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que l' État belge était tenu de payer à Boterlux les restitutions à l' exportation. Le tribunal a, certes, estimé qu' il résultait du droit communautaire que les marchandises en cause auraient dû être mises en libre pratique dans le pays de destination, ce qui n' avait pas été le cas, mais a constaté en revanche que Boterlux ne pouvait pas être tenue pour responsable de la réimportation frauduleuse de la marchandise en Italie via la Belgique.

4. L' État belge a fait appel de ce jugement devant la cour d' appel de Bruxelles en concluant à l' annulation du jugement et à la condamnation de la société à reverser les montants perçus au titre des restitutions.

5. Il ressort de l' arrêt de renvoi que l' État belge a fait valoir devant le juge de renvoi, en premier lieu, que les restitutions ne sont pas dues s' il est établi que les marchandises n' ont pas été mises en libre pratique dans un pays tiers et qu' il est constant dans cette affaire que les marchandises n' ont pas été mises en libre pratique en Suisse. Boterlux fait essentiellement valoir qu' il résulte des règles communautaires pertinentes qu' il suffit, aux fins du versement de restitutions en l' espèce, qu' il soit établi que les marchandises ont quitté la Communauté et qu' on ne saurait dès lors exiger qu' elles aient été mises en libre pratique en Suisse.

6. Tel est le contexte entourant la première partie de la première question de la cour d' appel, libellée comme suit: "Est-ce que l' interprétation de la réglementation CEE applicable en l' espèce, notamment les articles du règlement n 1041/67/CEE (1) et l' article 6 du règlement (CEE) n 876/68 (2), subordonne le paiement des restitutions à la libre pratique dans un pays tiers?"

7. La conception juridique soutenue par Boterlux est basée sur l' argument suivant: dans le cadre des exportations en cause, il s' agissait de restitutions qui n' étaient pas différenciées en fonction du pays de destination et on ne pouvait pas, sur la base des règles communautaires en vigueur, exiger de l' exportateur autre chose que la preuve que les marchandises avaient quitté le territoire géographique de la Communauté. Boterlux fait observer qu' il ressort de l' article 6, paragraphe 1, du règlement n 876/68 qu' une restitution non différenciée est "payée...