Criminal proceedings against Martino Grado and Shahid Bashir.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:296
• Date: 12 June 1997
• Celex Number: 61996CC0291
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Docket Number: C-291/96

Avis juridique important

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61996C0291

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 12 juin 1997. - Procédure pénale contre Martino Grado et Shahid Bashir. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Reutlingen - Allemagne. - Renvoi préjudiciel - Procédure pénale - Utilisation du titre de civilité - Discrimination - Pertinence de la question - Incompétence. - Affaire C-291/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-05531

Conclusions de l'avocat général

1 Par la question préjudicielle qui fait l'objet de la présente affaire, l'Amtsgericht Reutlingen demande à la Cour de se prononcer sur l'interprétation de l'article 6 du traité CE, dans le but de vérifier si la circonstance que le parquet n'emploie pas le titre de civilité à l'égard de l'inculpé, dans le cadre d'une procédure pénale, constitue une violation du principe de non-discrimination figurant audit article 6.

Le cadre juridique, les faits, la question préjudicielle

2 L'article 407 du Strafprozessordnung (code de procédure pénale allemand, ci-après le «StPO») prévoit que, dans l'exercice de l'action pénale, le parquet peut, s'il estime qu'un débat contradictoire n'est pas nécessaire, saisir par écrit le juge pénal compétent d'une demande concluant au prononcé d'une ordonnance pénale. En vertu de l'article 408 du StPO, le juge saisi peut fixer une date au débat contradictoire dans le seul cas où il estime qu'il existe des arguments juridiques s'opposant à ce qu'il accueille la demande du parquet. A défaut, il est, au contraire, tenu de la suivre en y apposant sa signature et la date, et en la transformant ainsi en une ordonnance pénale ayant un effet analogue à celui d'un jugement.

3 Les faits de la cause remontent à 1996, date à laquelle le ministère public de Tübingen a engagé des poursuites pénales contre MM. Grado (ressortissant italien) et Bashir (ressortissant extracommunautaire), accusés de s'être enfuis du lieu où ils avaient provoqué des dommages à une automobile appartenant à un tiers.

Par lettre du 9 avril 1996, le ministère public, en la personne du magistrat chargé de la 35e section du parquet, a demandé au juge de renvoi de condamner les inculpés pour le délit qu'ils avaient commis. Plus précisément, il a demandé le prononcé d'une ordonnance pénale «contre:

1) Martino Grado ... 2) Shahid Bashir ...».

4 Le juge saisi a refusé de signer et de dater la demande d'ordonnance préétablie par le ministère public, estimant que sa rédaction contrevenait à la...