Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:131
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 13 April 1994
• Docket Number: C-303/93
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61993CC0303

61993C0303

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 13 avril 1994. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Directive 90/486/CEE relative aux ascenseurs mus électriquement - Non-transposition. - Affaire C-303/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-01901

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Dans la présente procédure au titre de l' article 169 du traité, la Commission soutient que la République italienne s' est abstenue de se conformer à l' obligation qui lui incombait de mettre en oeuvre la directive 90/486/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990 (1), modifiant la directive 84/529/CEE (2) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement. Le préambule de la directive 90/486/CEE expose que "l' extension du champ d' application de la directive 84/529/CEE est urgente, car les fabricants sont soumis à des entraves techniques aux échanges intracommunautaires importantes, qui risquent de compromettre le marché".

2. L' article 2 de la directive 90/486 dispose:

"1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les six mois qui suivent sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive."

La directive a été notifiée aux États membres le 24 septembre 1990. Le délai imparti pour sa mise en oeuvre expirait donc le 24 mars 1991.

3. Par lettre du 28 juin 1991, la Commission a engagé la procédure prévue à l' article 169. Elle a attiré l' attention du gouvernement italien sur le fait que la directive aurait dû être transposée en droit national pour le 24 mars 1991 et a déclaré qu' elle n' avait reçu aucune information indiquant que cela avait été fait en Italie. La lettre précisait d' ailleurs que si le gouvernement italien estimait que la législation nationale en vigueur était déjà conforme à la directive, il devait communiquer les termes des dispositions en question, en indiquant clairement les articles de la directive auxquels ces dispositions correspondaient. Le gouvernement italien était invité à présenter ses observations dans un délai de deux...