Teresa Zabala Erasun, Elvira Encabo Terrazos and Francisco Casquero Carrillo v Instituto Nacional de Empleo.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:49
• Date: 21 February 1995
• Celex Number: 61993CC0422
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Docket Number: C-422/93,,C-424/93,C-423/93

Avis juridique important

|

61993C0422

Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 21 février 1995. - Teresa Zabala Erasun, Elvira Encabo Terrazos et Francisco Casquero Carrillo contre Instituto Nacional de Empleo. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco - Espagne. - Renvoi préjudiciel - Conditions du maintien par la juridiction de renvoi des questions posées - Etendue de la compétence de la Cour. - Affaires jointes C-422/93, C-423/93 et C-424/93.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-01567

Conclusions de l'avocat général

++++

Introduction

1. Dans la présente affaire, la Cour est saisie de quatre questions préjudicielles concernant le règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté (1).

Eu égard aux informations communiquées par le gouvernement espagnol à l' audience, il se pose toutefois la question de savoir si la Cour a compétence pour statuer sur les questions préjudicielles déférées.

Les faits

2. La loi espagnole n 31 du 2 août 1984 sur la protection des chômeurs (ci-après la "loi n 31/1984") distingue, pour ce qui est du versement des allocations de chômage, entre les prestations à caractère contributif, visées au titre I de la loi, et les allocations de chômage qui sont indépendantes de contributions antérieures du demandeur d' emploi, visées au titre II, chapitre 1, de la loi. Enfin, la loi prévoit au titre II, chapitre 2, une prestation dénommée "asistencia sanitaria" qui peut être obtenue sous certaines conditions lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier des prestations de chômage à caractère contributif ou non contributif.

3. Les demandeurs au principal, Teresa Zabala Erasun, Francisco Casquero Carrillo et Elvira Encabo Terrazos (ci-après "Zabala e.a."), sont des ressortissants espagnols qui ont tous travaillé en France, durant des périodes variables, en qualité de travailleurs salariés. Ayant perdu leur travail en France, ils ont perçu, sur demande, les allocations de chômage à caractère contributif prévues au titre I de la loi n 31/1984.

A l' expiration de la période durant laquelle ils avaient droit aux prestations à caractère contributif, les demandeurs ont sollicité le bénéfice des allocations de chômage prévues au titre II, chapitre 1, de la loi n 31/1984. Leurs demandes ont toutefois été rejetées par l' Instituto Nacional de Empleo espagnol (ci-après l' "INEM") au motif que le royaume d' Espagne, dans sa déclaration au titre de l' article 5 du règlement n 1408/71 concernant les prestations nationales relevant du champ d' application matériel du règlement, n' avait mentionné que les prestations à caractère contributif, les prestations non soumises à des contributions antérieures de la part du salarié ne figurant pas dans la déclaration (2).

Les questions déférées

Zabala e.a. ont ensuite agi contre l' INEM. Leurs actions sont actuellement pendantes devant la juridiction d' appel, le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco. Dans le cadre de la procédure relative à ces appels, cette juridiction a déféré à la Cour les quatre questions suivantes:

"1) La notification, adressée par le royaume d' Espagne au président du Conseil des Communautés européennes et publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 22 avril 1987, crée-t-elle une règle juridique dont les difficultés d' interprétation ne doivent pas être résolues par le juge national ordinaire?

2) En cas de réponse affirmative à la question précédente, faut-il considérer comme juridiquement licite l' exclusion que cette notification implique, en ce qu' elle ne dit rien des prestations à caractère d' assistance sociale contre le chômage, prévues par la législation espagnole?

3) Si l' interprétation ci-dessus ne peut pas être considérée comme valide, l' omission de la part de l' État espagnol doit-elle être sanctionnée en ce sens que, bien que cette déclaration ne prévoie pas cette forme de protection, elle l' inclut implicitement et l' ajoute aux autres mesures de protection, expressément énumérées?

4) Si les deux interprétations précédentes sont exclues, la lacune dans la déclaration du royaume d' Espagne obéit-elle non pas à l' intention d' exclure définitivement la protection à caractère d' assistance sociale du chômage, mais à l' intention...