Palais am Stadtpark Hotelbetriebsgesellschaft mbH & Co. KG v Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:9
• Date: 10 January 2002
• Celex Number: 61999CC0508
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-508/99

Avis juridique important

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61999C0508

Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 10 janvier 2002. - Palais am Stadtpark Hotelbetriebsgesellschaft mbH & Co. KG contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. - Rassemblement de capitaux - Directive 69/335/CEE - Champ d'application - Société en commandite simple - Cession de la participation du commandité à une société à responsabilité limitée - Apport soumis, avant la cession et l'entrée en vigueur de la directive, au paiement d'un droit directement proportionnel à son montant. - Affaire C-508/99.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-04455

Conclusions de l'avocat général

Conclusion

34 Eu égard aux considérations qui précèdent, nous suggérons à la Cour de répondre dans les termes suivants à la question préjudicielle formulée par le Verwaltungsgerichtshof:

«Il convient d'interpréter les dispositions de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, et en particulier son article 10, en ce sens que ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'un État membre perçoive un droit d'apport sur les apports de commanditaire faits à une société à but lucratif en commandite à l'occasion de l'entrée dans une telle société d'une société à responsabilité limitée comme commandité, lorsque le capital social à soumettre au droit d'apport a déjà été soumis, avant l'entrée en vigueur de la directive 69/335, à un droit tel que celui prévu par l'article 33, TP 16, paragraphe 1, sous b), du Gebührengesetz de 1957 (BGBl. 1957, p. 267).»