Selma Kadiman v Freistaat Bayern.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:22
• Date: 16 January 1997
• Celex Number: 61995CC0351
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-351/95

61995C0351

Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 16 janvier 1997. - Selma Kadiman contre Freistaat Bayern. - Demande de décision préjudicielle: Bayerisches Verwaltungsgericht München - Allemagne. - Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Libre circulation des travailleurs - Membre de la famille d'un travailleur - Prorogation du permis de séjour - Conditions - Communauté de vie familiale - Résidence régulière de trois ans - Calcul en cas d'interruptions. - Affaire C-351/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-02133

Conclusions de l'avocat général

1 Le Bayerisches Verwaltungsgericht München a demandé en l'espèce à la Cour d'interpréter l'article 7, paragraphe 1, de la décision n_ 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association CEE-Turquie (ci-après la «décision n_ 1/80»), qui concerne le droit à l'emploi des membres de la famille de travailleurs turcs.

Les règles de droit communautaire applicables

2 L'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1) a pour objet, aux termes de l'article 2, paragraphe 1, «de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les Parties, en tenant pleinement compte de la nécessité d'assurer le développement accéléré de l'économie de la Turquie et le relèvement du niveau de l'emploi et des conditions de vie du peuple turc».

En vertu de l'article 12 de l'accord, les parties contractantes conviennent «de s'inspirer des articles 48, 49 et 50 du traité instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles».

3 Aux termes de l'article 36 d'un protocole additionnel à l'accord d'association, du 23 novembre 1970 (2), le conseil d'association décide des modalités nécessaires à la réalisation graduelle de la libre circulation des travailleurs entre les États membres de la Communauté et la Turquie, conformément aux principes énoncés à l'article 12 de l'accord d'association.

4 Par application de cet article, le conseil d'association a adopté, le 19 septembre 1980, la décision n_ 1/80 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1980 (3). Les dispositions suivantes sont pertinentes en l'espèce:

«Article 7

Les membres de la famille d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre, qui ont été autorisés à le rejoindre:

- ont le droit de répondre - sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des États membres de la Communauté - à toute offre d'emploi lorsqu'ils y résident régulièrement depuis trois ans au moins;

- y bénéficient du libre accès à toute activité salariée de leur choix lorsqu'ils y résident régulièrement depuis cinq ans au moins;

...

Article 11

Les ressortissants des États membres appartenant au marché régulier de l'emploi en Turquie et les membres de leur famille qui ont été autorisés à les rejoindre, y bénéficient des droits et avantages mentionnés [à l'article] ... 7 ... s'ils remplissent les conditions prévues à [cet article].»

Les faits de l'affaire

5 Selma Kadiman (ci-après l'«épouse») est née le 1er novembre 1970 en Turquie et a la nationalité turque. Depuis le 4 novembre 1985, elle est l'épouse de Hakki Kadiman (ci-après le «mari»), qui est né le 1er août 1964 en Turquie et est également ressortissant turc. Le mari vit en République fédérale d'Allemagne depuis 1977 et est titulaire d'une autorisation de séjour illimitée depuis le 22 janvier 1988.

6 L'épouse est entrée en République fédérale d'Allemagne le 17 mars 1990 avec un visa délivré au titre du regroupement familial et elle s'est inscrite au registre de la population à Ruhpolding en établissant sa résidence chez son mari. Le 9 juillet 1990, le Landratsamt Traunstein lui a délivré un titre de séjour valable jusqu'au 14 mai 1991, qui a été prorogé le 16 mai 1991 jusqu'au 14 mai 1993.

7 Le 11 septembre 1991, les services de la population de Ruhpolding ont informé le Landratsamt Traunstein du fait que, selon les déclarations qu'ils avaient recueillies du mari, l'épouse était partie pour la Turquie le 7 septembre 1991. Le Landratsamt Traunstein ayant demandé au mari de plus amples renseignements, il a indiqué, le 30 septembre 1991, que son épouse était retournée en Turquie, qu'il vivait séparé de sa femme depuis environ 5 mois et qu'il avait engagé une procédure de divorce en Turquie.

8 Par télex du 28 octobre 1991, le consulat général d'Allemagne à Istanbul a demandé l'accord du Landratsamt Traunstein pour délivrer un visa d'entrée à l'épouse qui prétendait avoir perdu son passeport...