Kasim Ertanir v Land Hessen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:225
• Docket Number: C-98/96
• Celex Number: 61996CC0098
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 29 April 1997

Avis juridique important

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61996C0098

Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 29 avril 1997. - Kasim Ertanir contre Land Hessen. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Darmstadt - Allemagne. - Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Libre circulation des travailleurs - Notions d'appartenance au marché régulier de l'emploi d'un Etat membre et d'emploi régulier - Permis de séjour limité à l'exercice temporaire d'une activité de cuisinier spécialisé auprès d'un employeur nommément désigné - Périodes non couvertes par un permis de travail et/ou de séjour - Calcul des périodes d'emploi. - Affaire C-98/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-05179

Conclusions de l'avocat général

Introduction

1 Dans la présente affaire, le Verwaltungsgericht Darmstadt a déféré à la Cour différentes questions d'interprétation relatives à l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la décision n_ 1/80 du conseil d'association, créé par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1).

Les règles pertinentes du droit communautaire

2 Conformément à son article 2, paragraphe 1, cet accord d'association a pour objet de «promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties, en tenant pleinement compte de la nécessité d'assurer le développement accéléré de l'économie de la Turquie et le relèvement du niveau de l'emploi et des conditions de vie du peuple turc».

Aux termes de l'article 12 de l'accord, les parties contractantes conviennent de s'«inspirer des articles 48, 49 et 50 du traité instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles».

3 L'article 36 d'un protocole additionnel, du 23 novembre 1970 (2), à l'accord d'association prévoit que le conseil d'association décide des modalités nécessaires à la réalisation graduelle de la libre circulation des travailleurs entre les États membres et la Turquie, conformément aux principes énoncés à l'article 12 de l'accord.

4 En application de cet article, le conseil d'association a adopté la décision n_ 1/80, entrée en vigueur le 1er juillet 1980 (ci-après la «décision n_ 1/80») (3). L'article 6, paragraphes 1 et 3, de la décision n_ 1/80 a la teneur suivante:

«1. ... le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre:

- a droit, dans cet État membre, après un an d'emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s'il dispose d'un emploi;

- a le droit, dans cet État membre, après trois ans d'emploi régulier et sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des États membres de la Communauté, de répondre dans la même profession auprès d'un employeur de son choix à une autre offre, faite à des conditions normales, enregistrée auprès des services de l'emploi de cet État membre;

- bénéficie, dans cet État membre, après quatre ans d'emploi régulier, du libre accès à toute activité salariée de son choix.

2. ...

3. Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 sont fixées par les réglementations nationales.»

Les faits du litige au principal

5 M. Kasim Ertanir, ressortissant turc, se trouvait en Allemagne en 1991. Les autorités allemandes compétentes pour la police des étrangers l'ont alors informé que son permis de séjour ne pouvait plus être prolongé, mais elles lui ont fait savoir en même temps qu'elles étaient prêtes à lui accorder une autorisation préalable, lui permettant d'obtenir de l'ambassade d'Allemagne à Ankara un visa d'entrée, en vue d'obtenir un permis de séjour et de travail pour exercer le métier de cuisinier spécialisé. Dans une lettre du 17 décembre 1991 à l'avocat de M. Ertanir, ces autorités l'informaient que «la durée du séjour en tant que cuisinier spécialisé turc en République fédérale d'Allemagne ne peut pas dépasser trois ans».

6 M. Ertanir est ensuite retourné en Turquie. Le 14 avril 1992, l'ambassade d'Allemagne à Ankara lui a délivré le visa mentionné ci-dessus et il est reparti en Allemagne le même jour. Le visa en cause, valable pour trois mois, portait notamment la mention suivante: «... Valable uniquement pour une activité de cuisinier spécialisé au restaurant Ratskeller de Weinheim».

7 Sur demande formée le 30 juin 1992, M. Ertanir a reçu, le 14 août 1992, un permis de séjour valable jusqu'au 13 avril 1993. Il a été fait droit, le jour même, à une demande de renouvellement du 8 avril 1993, avec effet jusqu'au 13 avril 1994. Dans les deux cas, le permis de séjour comportait l'indication suivante: «Le permis de séjour expire à la fin de l'emploi en tant que cuisinier au restaurant Ratskeller de Weinheim. Le permis de séjour ne remplace pas le permis de travail».

8 Par lettre du 9 août 1993, les autorités compétentes ont attiré l'attention de M. Ertanir sur le fait qu'un permis de séjour aux fins d'exercer une activité de cuisinier spécialisé ne pouvait être accordé ou renouvelé que pour une durée totale de trois ans.

9 Le 19 avril 1994, M. Ertanir a demandé encore une fois le renouvellement de son permis de séjour. Par lettre du 20 avril 1994, les autorités allemandes compétentes ont renouvelé son permis de séjour jusqu'au 14 avril 1995, en signalant là encore que le permis de séjour en tant que cuisinier spécialisé ne pouvait être accordé pour plus de trois ans. Ce permis était assorti de la même indication que celui délivré le 14 août 1992.

10 Pendant son séjour en Allemagne, M. Ertanir a obtenu des permis de travail de l'Arbeitsamt Mannheim pour l'activité qu'il était autorisé à exercer conformément aux permis de séjour. Ainsi, il a reçu le 24 avril 1991 un permis de travail valable jusqu'au 23 avril 1992 en tant que cuisinier spécialisé au restaurant Ratskeller de Weinheim. Le 27 mars 1992, ce permis de travail a été renouvelé jusqu'au 23 avril 1993. Le 13 mai 1993, il a été renouvelé, avec effet au 24 avril 1993 jusqu'au 23 avril 1994. Le 6 mai 1994, un permis de travail a encore été accordé, avec effet au 24 avril 1994, jusqu'au 23 avril 1996.

11 Le 13 avril 1995, M. Ertanir a demandé le renouvellement de son permis de séjour pour deux années supplémentaires. Les autorités compétentes du Land Hessen ont rejeté sa demande par décision du 17 juillet 1995 en invoquant, notamment, l'arrêté du 3 février 1995, du ministère de l'Intérieur du Land Hessen, aux termes duquel les cuisiniers spécialisés étaient exclus des avantages fondés sur la décision n_ 1/80.

12 Par lettre du 8 août 1995, M. Ertanir a formé une réclamation...