Conclusions
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. SIEGBERT ALBER
présentées le 8 avril 2003(1)
Affaire C-71/02
Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH
contre
Troostwijk GmbH
[demande de décision préjudicielle formée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche)]
«Libre circulation des marchandises (articles 28 CE et 30 CE) – Libre prestation des services (articles 46 CE et 49 CE) – Interdiction de toute publicité mentionnant que la marchandise provient d'une faillite – Mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative – Justification par la protection des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales – Proportionnalité»
I – Introduction
1.
La demande préjudicielle dont il s’agit en l’espèce porte sur la compatibilité d’une interdiction nationale concernant la
publicité avec les dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises et, le cas échéant, avec celles
concernant la libre prestation des services. Le droit autrichien interdit toute publicité faisant référence au fait que la
marchandise offerte provient d’une faillite, lorsque cette marchandise ne fait plus partie de la masse de la faillite.
II – Cadre juridique
A –
Directive 84/450 CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative
(2)
(3)
2.
Article premier
«La présente directive a pour objet de protéger les consommateurs, les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales
et d’établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite» 4 –Texte tel que modifié par la
directive 97/55..
3.
Article 2, point 2
«Aux fins de la présente directive, on entend par:
[...]
- 2)
- publicité trompeuse: toute publicité qui, d’une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible
d’induire en erreur les personnes auxquelles elle s’adresse ou qu’elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur,
est susceptible d’affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter
préjudice à un concurrent; [...]»
4.
Article 3
«Pour déterminer si une publicité est trompeuse, il est tenu compte de tous ses éléments et notamment de ses indications concernant:
- a)
- les caractéristiques des biens ou services, telles que leur disponibilité, leur nature, leur exécution, leur composition,
le mode et la date de fabrication ou de prestation, leur caractère approprié, leurs utilisations, leur quantité, leurs spécifications,
leur origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, ou les résultats
et les caractéristiques essentiels des tests ou contrôles effectués sur les biens ou les services;
[...]»
5.
Article 71.
«4.
La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant à assurer,
en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des consommateurs, des personnes qui exercent une activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que du public en général.
[...]» 5 –Texte tel que modifié par la
directive 97/55..
B –
Österreichisches Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb 1984
(6)
(loi fédérale autrichienne relative à la concurrence déloyale, ci-après l'«UWG»
6.
Article 2, paragraphe 1
«Tromperie
Quiconque, dans le cadre de ses activités commerciales et aux fins de la concurrence, fournit des informations fallacieuses
sur des circonstances à caractère commercial, et notamment sur la nature, l’origine, le procédé de fabrication ou le calcul
du prix de certains produits ou services ou encore sur l’offre globale, les listes de prix, le mode de livraison ou la source
d’approvisionnement de produits, sur la possession de distinctions, sur le motif ou la cause de la vente ou, enfin, sur la
quantité des stocks, s’expose à une action en cessation de diffusion de ces informations ainsi qu’à une action en dommages
et intérêts s’il connaissait ou devait connaître l’aptitude desdites indications à induire le consommateur en erreur.»
7.
Article 30, paragraphe 1
«Interdiction de faire référence à une faillite lors de la vente de marchandises
Il est interdit, dans les avis au public ou dans les informations adressées à un ensemble de personnes plus important, en
vue d’annoncer la vente de marchandises issues d’une faillite, de faire, sous une forme quelconque, référence au fait que
les marchandises proviennent d’une faillite, si celles-ci ne font plus partie de la masse de cette faillite.»
III – Les faits
8.
L’activité des parties à la procédure au principal consiste à acheter et à revendre des éléments du patrimoine d’entreprises
en liquidation. Elles ont toutes deux manifesté leur intérêt au rachat des biens meubles de l’actif d’une entreprise de construction
tombée en faillite. Le 26 mars 2001, la défenderesse au principal Troostwijk GmbH (ci-après «Troostwijk») a acheté – avec
l’autorisation du juge de la liquidation des biens – les machines, véhicules et matériaux de construction de cette l’entreprise.
Ces biens tirés de la masse de la faillite devaient être réalisés lors d’une vente aux enchères tenue le 14 mai 2001. La vente
aux enchères a été annoncée par Troostwijk de la manière suivante:
«À LA SUITE D’UNE FAILLITE
GRANDE VENTE AUX ENCHÈRES
de machines, de matériaux de construction et du parc roulant
provenant de la
MASSE DE LA FAILLITE de la société ...
LE LUNDI 14 MAI 2001
à partir de 10 heures ...
TROOSTWIJK Gesellschaft m.b.H.
AVIS D’EXPERTS – VENTE AUX ENCHÈRES – RÉALISATIONS ...
www.troostwijkauctions.com.»
9.
La publicité a été faite au moyen d’un catalogue de vente ainsi que par voie d’annonce. L’annonce a été également publiée
sur le site Internet www.troostwijkauctions.com.
10.
La partie demanderesse au principal Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH (ci-après «Karner») a demandé et obtenu du Handelsgericht
Wien (Autriche) le prononcé d’une ordonnance de référé, par laquelle il était imposé à Troostwijk:
« […]
- 1)
- de cesser immédiatement, jusqu’au règlement définitif du [...] litige, de promouvoir, dans le cadre de son activité commerciale
à des fins concurrentielles, sous forme d’avis au public ou d’informations destinées à un ensemble de personnes plus important,
la vente de marchandises en se référant au fait que celles-ci proviennent d’une faillite, dans la mesure où les marchandises
ne font plus partie de la masse de la faillite;
- 2)
- de faire, lors de la vente aux enchères publique du 14 mai 2001, une déclaration à destination des clients potentiels indiquant
qu’elle a acquis la marchandise auprès de l’administrateur judiciaire et que la vente aux enchères n’intervient pas au nom
et pour le compte de ce dernier, mais pour le propre compte de la défenderesse, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une vente
aux enchères dans le cadre d’une faillite.»
11.
L’Oberlandesgericht Wien (Autriche) a confirmé l’injonction de ne pas faire fondée sur l’article 30 de l'UWG et a rejeté,
pour absence de fondement, l’appel en ce qu’il s’opposait à l’obligation de donner des explications à l’occasion de la vente.
Troostwijk a introduit contre cette décision un recours extraordinaire en «Revision» devant l’Oberster Gerichtshof (Autriche).
12.
Cette juridiction met en doute la compatibilité de l’interdiction énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de l'UWG avec l’article
28 CE. Elle observe que, au moment de l’adoption de la mesure, le législateur s’est «fondé sur le fait que le public préfère
acheter des marchandises qui sont vendues par un administrateur judiciaire parce qu’il espère faire des achats à des prix
avantageux, mais que, face à l’annonce d’une vente de marchandises provenant d’une faillite, il ne distingue pas si la vente
est organisée par l’administrateur judiciaire ou par une autre personne qui a acquis la marchandise sur la masse de la faillite.
Il convient [...] d’éviter que d’autres personnes qui ont acquis la marchandise sur la masse de la faillite n’exploitent à
leur profit cette tendance du public».
13.
Cette interdiction serait applicable indépendamment de la question de savoir si, dans le cas d’espèce, il y a effectivement
un risque d’induire le public en erreur ou si ce risque est exclu du fait d’indications explicatives pertinentes. Elle s’appliquerait
même lorsque la publicité mentionne que son auteur a acquis les marchandises auprès du liquidateur judiciaire et lorsque,
malgré l’intégration de la marge bénéficiaire de l’acquéreur, il subsiste une différence de prix significative. Le consommateur
se trouverait ainsi privé d’indications véridiques et utiles.
14.
En revanche, l’interdiction générale d’induire le public en erreur, consacrée à l’article 2 de l’UWG, ne concernerait que
les indications qui sont effectivement de nature à induire le public en erreur. Le champ d’application de cette disposition
serait donc plus restreint que celui de l’article 30, paragraphe 1, de l’UWG, qui constituerait un cas de figure particulier.
15.
Selon la juridiction de renvoi, l’interdiction édictée à l’article 30 de l'UWG est de nature à affecter les échanges sur le
marché intérieur. Interdire à un entrepreneur de mentionner, conformément à la vérité, qu’il propose des marchandises à un
prix particulièrement bas, au motif qu’il les a acquises (à un prix encore plus avantageux) auprès d’un liquidateur judiciaire,
reviendrait à interdire aux consommateurs l’accès à cette information. De plus, l’acquéreur de biens provenant directement
d’une faillite serait tenu, dans sa publicité, de tenir compte des...
