Tullihallitus v Kaupo Salumets and others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:159
• Date: 23 March 2000
• Celex Number: 61998CC0455
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-455/98

61998C0455

Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 23 mars 2000. - Tullihallitus contre Kaupo Salumets et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tampereen käräjäoikeus - Finlande. - Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Taxe à l'importation - Champ d'application - Importation en contrebande d'alcool éthylique. - Affaire C-455/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-04993

Conclusions de l'avocat général

1 Par une ordonnance déposée le 14 décembre 1998, le käräjäoikeus (tribunal de première instance) de Tampere (Finlande) a déféré à la Cour - dans le cadre d'un litige de nature civile opposant l'administration douanière finlandaise (Tullihallitus) à des personnes déjà condamnées au pénal pour contrebande d'alcool éthylique - une question préjudicielle concernant l'applicabilité des droits de douane, des accises et de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») à l'importation sur le territoire finlandais (et donc communautaire) de lots d'alcool éthylique de contrebande provenant de pays tiers.

Législation communautaire pertinente

2 Nous résumerons, pour commencer, les dispositions pertinentes du droit communautaire applicables à la matière litigieuse, qui concernent respectivement: a) les droits de douane; b) les accises; c) la TVA.

3 En ce qui concerne les droits de douane, il faut mentionner le règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (1) (ci-après le «code»). En vertu des articles 202, paragraphe 1, sous a), et 212 du code, l'obligation de payer les droits naît de «l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise passible de droits à l'importation», même si «aucune dette douanière ne prend naissance lors de l'introduction irrégulière ... de fausse monnaie ainsi que de stupéfiants et de substances psychotropes qui ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques». Les dispositions citées s'appliquent à l'alcool éthylique non dénaturé, conformément au tarif douanier commun (2).

4 En ce qui concerne les accises, la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3), qui s'applique à l'alcool et aux boissons alcooliques en vertu de l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, prévoit à l'article 6, paragraphe 1, sous c) que «l'accise devient exigible lors de la mise à la consommation» des produits visés, les termes «mise à la consommation» visant aussi l'importation «irrégulière» des produits en question. De son côté, la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (4), impose aux États membres, en son article 19, d'appliquer une accise sur l'alcool éthylique, selon des taux harmonisés, et leur permet, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, sous a) et b), d'exonérer de l'accise harmonisée uniquement l'alcool dénaturé.

5 Enfin, en ce qui concerne la TVA, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5) (ci-après la «sixième directive»), prévoit, à l'article 2, que sont soumises à la TVA les «importations de biens» de toute nature.

Législation nationale pertinente

6 La loi finlandaise n_ 1143 du 8 décembre 1994, concernant l'alcool («alkoholilaki») définit ce dernier comme étant «l'alcool éthylique ou la solution aqueuse dans laquelle l'alcool éthylique titre plus de 60% et n'est pas dénaturé» (article 3, paragraphe 2, point 4) et n'en autorise l'importation que par les opérateurs économiques munis d'une licence appropriée ou par des personnes qui ont obtenu un permis d'usage pour leurs besoins propres (article 8, paragraphe 2).

7 Selon les lois finlandaises n_ 1469 du 29 décembre 1994, concernant la taxe à la fabrication («valmisteverotuslaki»), et n_ 1471 du 29 décembre 1994, portant taxation de l'alcool et des boissons alcooliques (« laki alkoholi- ja alkoholijuomaverosta»), sont soumis aux accises l'alcool éthylique et les boissons alcooliques produits en Finlande, provenant d'un autre État membre ou importés de pays tiers, à moins qu'il ne s'agisse d'alcool complètement dénaturé ou, s'il est partiellement dénaturé, qu'il ne soit pas destiné à la consommation humaine. En outre, en vertu de la loi finlandaise...