Commission of the European Communities v Hellenic Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:112
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-311/95
• Date: 14 March 1996
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61995CC0311

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. CARL OTTO LENZ

présentées le 14 mars 1996 ( *1 )

1. Dans le présent recours en manquement, la Commission reproche à la République hellénique de ne pas avoir, dans le délai imparti, transposé la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ( 1 ) dans l'ordre juridique interne.

2. Aux termes de l'article 44 de la directive, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 1er juillet 1993. En outre, les États membres étaient tenus d'informer immédiatement la Commission du résultat de la transposition.

3. N'ayant reçu aucune communication en ce sens de la part de la République hellénique, la Commission a, par lettre du 9 août 1993, mis celle-ci en mesure de présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur cette question. Cette lettre est restée sans réponse. A la suite de cela, la Commission a, en date du 6 mai 1994, adressé un avis motivé à la République hellénique, dans lequel elle a invité la destinataire à se conformer, dans un délai de deux mois, à son obligation de transposer la directive. Cet avis étant également resté sans réponse, la Commission a, en date du 29 septembre 1995, introduit un recours devant la Cour de justice conformément à l'article 169 du traité CE.

4. La défenderesse ne conteste pas avoir omis de transposer, dans le délai imparti, la directive en cause dans l'ordre juridique interne. Elle conclut néanmoins au rejet de la requête. A cet égard, elle fait valoir que, en novembre 1994, une commission chargée des travaux législatifs préparatoires a été constituée en vue de la transposition de la directive. Un ministère aurait par ailleurs déjà élaboré et adressé à la commission précitée un projet de décret présidentiel destiné à transposer les dispositions de la directive dans l'ordre juridique interne. En outre, ce ministère aurait déjà, en date du 27 août 1993, adressé à tous les organismes du secteur public le texte de la directive par le biais d'une circulaire. Cette circulaire aurait comporté des instructions en vue de l'application provisoire de la directive.

5. Ces arguments ne sont pas convaincants. Si — comme l'indique le gouvernement hellénique —...